Benoît Louis, avocat associé de LexCity Avocats, co-signe avec François Marlio-Marette et Gaëtan Huet (Partenaires Finances Locales) une analyse publiée en mai 2026 dans le Courrier des Maires. 

L’article revient sur le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD), dispositif expérimental issu de la loi du 30 mars 2023, et sur son rôle dans la stratégie de rénovation énergétique des collectivités territoriales. 

Parmi les points traités :

• Le cadre réglementaire applicable (directive 2023/1791, décret tertiaire) et les obligations pesant sur les collectivités 
• Le mécanisme de paiement différé et les modalités de préfinancement par le titulaire 
• Le régime des études obligatoires (étude préalable soumise à FinInfra, étude de soutenabilité budgétaire) 
• Les critères de pertinence du MGPE-PD selon le profil du projet

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