CE, 8 mars 2023, n° 464619 Une personne publique peut-elle modifier unilatéralement un contrat pour le purger de stipulations illicites ? Voir le commentaire d’arrêt sur le site du Moniteur -> ICI
Catégorie : Contrats publics & propriétés publiques
Changement de nature d’une dépendance domaniale et expulsion de l’occupant devenu irrégulier
L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de son bénéficiaire? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Ce que prévoit l’expérimentation du tiers-financement et du paiement différé dans les CPE @Le-Moniteur @S_dauzon
La proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a été adoptée définitivement ce 22 mars. Avec ce […]
Qualification du risque d’exploitation en concession et intervention de la personne publique dans le paiement des droits de stationnement
Le concédant d’un service de location de véhicules électriques peut-il régler les droits de stationnement et les frais d’entretien régulier des emplacements de stationnement de véhicules sans que cela entraîne la suppression du risque d’exploitation […]
Application de la jurisprudence Béziers I: détails sur la qualification d’un vice d’une particulière gravité
CAA de Lyon, 24. novembre 2022, Commune de Marnaz, n°20LY03771 faits Le 12 novembre 2008, la commune de Marnaz a conclu, avec la société Lacam, un contrat de crédit-bail relatif à un afficheur électronique, fourni […]
Absence d’obligation de mise en concurrence pour les baux consentis sur le domaine privé des communes
Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau, notamment, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances […]
LexCity conseil juridique du CD78 dans la passation d’un MGP de construction d’une cité scolaire à Sartrouville
Les équipes de LexCity ont accompagné le département des Yvelines dans la contractualisation d’un marché public global relatif à la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance à Sartrouville d’une nouvelle cité scolaire d’une capacité de plus 1.000 […]
Une offre méconnaissant la convention collective qui lui est applicable doit être considérée comme irrégulière
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Société Action développement Loisir, n°455691 Faits Une consultation a été passée, en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour l’objet l’exploitation d’un centre aquatique, par la Communauté […]
Les réseaux sociaux des services publics qualifiés de biens de retour par le Conseil d’État?
Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
Ciel chargé sur le régime des intempéries
Cour d’Appel Administratif de Toulouse, 18 octobre 2022, n°20TL23848 faits L’office public de l’habitat Tarn Habitat a attribué à la société Enduits Couserans un marché public de travaux portant sur le ravalement de façades et […]
Contrats publics et clauses exorbitantes du droit commun
Conseil d’État, 7 juillet 2022, M. B… c. ONF, n°457616 FAITS M. B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l’Office […]
Une proposition de loi du groupe Renaissance ouvre le tiers financement à la rénovation énergétique des bâtiments publics
Déposée mardi 29 novembre à l’Assemblée nationale, une proposition de loi du groupe Renaissance « vise à ouvrir le tiers financement à l’État et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ». Lors du Salon […]
Publication « Le tiers-financement dans les marchés publics » @Olivier_ortega et @LouisBenot2
Au sein de la commande publique, les marchés ont pour objet de satisfaire les besoins d’un acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie du paiement d’un prix, quelle que soit […]
Prohibition d’une décision d’exclusion d’un candidat au motif que sa dénomination sociale créerait une confusion avec celle d’une autre société
Conseil d’État, 24 mars 2022, Société EPI et autres, n° 457733 Faits Le 2 mars 2021, une commune a lancé une consultation pour l’attribution du lot n°23 d’une sous-concession de travaux et de service public […]
Location par une personne publique de locaux professionnels à des conditions plus favorables que celles offertes par le marché
Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le 11 mai 2016 un contrat de location de locaux professionnels avec un professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute). […]
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