Par un arrêt du 14 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes précise les contours de la responsabilité quasi-délictuelle entre intervenants à une opération de travaux publics. Elle consacre la faculté pour le titulaire d’un marché de se prévaloir des manquements contractuels des autres constructeurs envers le maître d’ouvrage, tout en maintenant un contrôle rigoureux de la causalité et de l’assiette du préjudice indemnisable.

Benoît Louis, avocat associé de LexCity Avocats, co-signe une analyse publiée dans le Courrier des Maires sur le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). Un outil contractuel innovant, introduit à titre expérimental par la loi du 30 mars 2023, au service de la rénovation énergétique des bâtiments publics.