Contrats de performance énergétique: les députés adoptent la proposition de loi sur le #tiersfinancement par @s_dauzon
Le texte, considérablement enrichi lors de son passage à l’Assemblée nationale, sera débattu au Sénat le 16 février prochain. Son objectif est d’accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics en autorisant le paiement […]
Élargissement des modifications qu’un permis de construire modificatif permet d’apporter à un projet de construction
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil a délivré au pétitionnaire d’un permis de construire modifiant un permis initial accordé en 2015, pour la […]
Les réseaux sociaux des services publics qualifiés de biens de retour par le Conseil d’État?
Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
Ciel chargé sur le régime des intempéries
Cour d’Appel Administratif de Toulouse, 18 octobre 2022, n°20TL23848 faits L’office public de l’habitat Tarn Habitat a attribué à la société Enduits Couserans un marché public de travaux portant sur le ravalement de façades et […]
Contrats publics et clauses exorbitantes du droit commun
Conseil d’État, 7 juillet 2022, M. B… c. ONF, n°457616 FAITS M. B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l’Office […]
Bienvenue à Inès Labidi
Inès a rejoint LexCity 2023 en tant que juriste. Inès est diplômée du Master 2 « Contrats Publics et Partenariats » de la Faculté de droit de Montpellier qu’elle a réalisé en alternance au sein de la […]
Dark stores et dark kitchens à Paris sont-ils des entrepôts ?
Tribunal Administratif de Paris, 5 octobre 2022, N° 2219412/4, N° 2219413/4, N° 2219415/4, N° 2219157/4, N° 2219158/4, N° 2219161/4, N° 2219163/4, N° 2219165/4, N° 2219166/4 faits Deux sociétés qui exercent une activité de vente de […]
Une proposition de loi du groupe Renaissance ouvre le tiers financement à la rénovation énergétique des bâtiments publics
Déposée mardi 29 novembre à l’Assemblée nationale, une proposition de loi du groupe Renaissance « vise à ouvrir le tiers financement à l’État et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ». Lors du Salon […]
Réforme des destinations et autorisations d’urbanisme : entrée en vigueur de l’article R.421-14 du code de l’urbanisme
Conseil d’État, 7 juillet 2022, n° 454789 FAITS Par une décision du 13 juillet 2017, la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CSF le 4 juillet […]
Publication par l’IFPEB du Socle programmatique Bâtiment Compatible « Neutralité carbone »
La neutralité carbone est physiquement impossible à l’échelle d’un bâtiment et pourtant des leviers efficaces et opérationnels existent. Ils peuvent être activés dès aujourd’hui et nous avons pu bâtir ici un socle technique pour passer […]
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