Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 432678 L’ensemble des parties à l’opération d’expertise peuvent-elles bénéficier de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil ? Le Conseil d’état a […]
#RE2020 : des ambitions fortes face à l’urgence climatique, 3 questions @Olivier_Ortega par @S_MAZÉRAN
Sommaire JCPN n° 6 : De l’utilisation de la raison d’être dans les SCI, Étude et formule par Michel Storck et Thibault de Ravel d’Esclapon Usucapion et publicité foncière, Note par Stéphane Piédelièvre La garantie […]
Contrôle normal du juge sur les conditions de recours à la procédure avec négociation
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/10/2020, 440575 Faits Un office public de l’habitat (OPH) a engagé la passation d’un accord-cadre portant sur la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et […]
3 mois pour justifier du respect de la trajectoire de réduction des émissions de GES à horizon 2030
CE, 19 novembre 2020, n° 427301 Faits Dans cet arrêt, la commune de Grande-Synthe demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les pouvoirs […]
Clauses de règlement des différends d’un contrat irrégulier
Faits Un hôpital a conclu avec un prestataire de services une convention de services d’audit juridique. Saisi par l’établissement public de conclusions tendant à ce que la convention soit déclarée nulle, le tribunal administratif de […]
Un nouvel associé chez LexCity
Benoît Louis, 38 ans, est nommé associé au sein du cabinet LexCity Avocats, cabinet d’avocats dédié aux contrats publics, à l’immobilier et à la ville durable. Benoît est diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris […]
Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de Vente d’un bien public
Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents équipements sportifs intercommunaux au profit d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) sur le fondement de l’article […]
4214 projets de rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État #CPE
A la suite de la conférence nationale de l’immobilier public stratégique du 14 décembre 2020 présidée par Jean Castex, Premier ministre , Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Frédérique […]
Intervention sur les #CPE au E-colloque @FNCCR
LE COLLOQUE NUMÉRIQUE ORGANISÉ PAR LA FNCCR, TRAITE DES OUTILS DE FINANCEMENT DU BÂTI TERTIAIRE PUBLIC. Durant une journée, échangez avec des experts et des témoins pour faire l’état des lieux des solutions et de […]
LA GLOBALISATION D’UN PROJET NE DOIT PAS ABOUTIR A ÉVITER UNE ÉTUDE D’IMPACT D’UN DE CES ÉLÉMENTS
CE, 1er juillet 2020, n°423076 FAITS Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial a été obtenu par la société Décathlon à Villeneuve-lès-Béziers. Le projet prévoyait notamment […]
ACTUALITÉ DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME: LE PERMIS DE RÉGULARISATION REVOYANT L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET
Dans un avis du Conseil d’État n°438318, du 2 octobre 2020, le juge administratif répond à deux questions qui lui étaient posées : 1°) La procédure prévue par l’article L.600-5-1, dans sa version issue de […]
« Penser l’énergie à l’échelle du quartier : des solutions pour la ville de demain » #GreenSolutions @construction21F @bnppre_F @lorientagglo @agronergy
Alors que les candidatures pour la 8e édition des Green Solutions Awards sont en cours, Construction21 vous propose de rencontrer (virtuellement) des porteurs de projets exemplaires et d’en savoir plus sur leur démarche ! Ces […]
Du #CPE au CP2E en matière de déchets
Les contrats de performance énergétique ont développé un appareillage technico-contractuel original permettant, dans le cadre d’un contrat global, de faire délivrer par l’opérateur une performance garantie (obligation de résultat). Le champ initial de la performance […]
