Le cadre juridique de l’expérimentation ouvert par la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation […]
Conditions d’application du régime de protection des espèces et habitats
le processus de demande de derogation Dans un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions utiles en ce qui concerne les conditions d’application du régime de protection des espèces […]
Commande publique : « Un outil plus simple, plus souple que le marché de partenariat »
Pour affronter le mur de la rénovation énergétique, Fin Infra encourage les acteurs à se saisir du marché global tiers-financé. Entretien avec Jean Bensaïd, son directeur. Lire la suite sur le site du Moniteur -> […]
Commande publique: la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1erjanvier 2024. Les […]
Appréciation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation amiable
De quoi doit être constituée l’indemnisation faite à un cocontractant en cas de résiliation amiable d’un contrat administratif ? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Deux sociétés seront considérées comme un seul et même soumissionnaire en l’absence d’autonomie commerciale !
Tribunal Administratif de Besançon, 16 septembre 2022, n°2201418 FAITS La Métropole « Grand Besançon Métropole » a lancé, courant 2022, une consultation en vue de la passation d’un accord cadre relatif à des travaux de signalisation horizontale […]
Offre de stage 2024
LexCity® a v o c a t s recherche Stagiaire en contrats publics Poste à pourvoir au 1er semestre 2024 Durée 3 mois ou 6 mois souhaitée Élève-avocat, IEJ ou M2 1 j télétravail / […]
Variation sur L’Un et le Multiple
« Les grands nombres, dans la guerre comme ailleurs, annihilent l’intelligence et les supériorités individuelles au profit d’une sorte d’âme collective très rudimentaire » Anatole FRANCE, La révolte des Anges, XXVI, La Pléiade, p. 785
Parution de la mise à jour « droit des marchés globaux » par @Olivier_ortega
Mise à jour par Olivier Ortega du fascicule de l’ouvrage périodique « Droit des marchés publics – Contrats publics spéciaux » du Moniteur. Bonne lecture !
Appréciation du principe d’impartialité sur la procédure de passation d’un marché public
Conseil d’État 23 février 2022 n°467455 faits La commune de Caudry a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de fourniture portant sur l’extension et la maintenance de son système […]
Parution du Décret relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Le décret, attendu, est paru au JO du 04/10/2023 -> ICI. Pour un premier décryptage du décret par Le Moniteur -> ICI. Pour une présentation globale de l’expérimentation du tiers-financement, voir ICI. Le décret est […]
La surélévation pour financer la rénovation énergétique
Check-list des points de droit à vérifier avant de se lancer dans un projet d’extension verticale. Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Conciliation entre le droit à la communication de documents administratifs à un candidat évincé et la protection du secret des affaires
Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 465171 faits La Ville de Paris a conclu, avec la société Clear Channel France, un contrat de concession de services portant sur la conception, la fabrication, la pose, l’entretien, la […]
LexCity recrute
Dans le cadre du développement de son activité, LexCity® avocats recherche: Avocat(e) en contrats publics Idéalement doté(e) d’une première expérience en commande publique, pour renforcer le pôle « Contrats publics et contrats de performance énergétique ». Poste […]
L’irrecevabilité d’un référé suspension contre un permis de construire illégal après la cristallisation des moyens
Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) […]
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