Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]

Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]
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