La SNBC 2026 sous l’œil du juriste

Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 fixe de nouveaux budgets carbone nationaux et adopte la troisième version de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Au-delà des chiffres, le texte modifie l’article D. 222-1-B du code de l’environnement et instaure un ajustement annuel automatique des budgets carbone, une évolution à surveiller pour la sécurité juridique des acteurs concernés.

Publicité des travaux de rénovation énergétique : l’arrêté du 7 juillet 2026 impose un message d’information obligatoire

Un arrêté du 7 juillet 2026 impose à tout professionnel de la rénovation énergétique de mentionner le service public France Rénov’ sur ses supports publicitaires. Décryptage des obligations et des délais avant l’entrée en vigueur du 1er octobre 2026.

La rationalisation du recours quasi-délictuel entre participants à une opération de construction : une lecture technique et pragmatique du juge administratif

Par un arrêt du 14 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes précise les contours de la responsabilité quasi-délictuelle entre intervenants à une opération de travaux publics. Elle consacre la faculté pour le titulaire d’un marché de se prévaloir des manquements contractuels des autres constructeurs envers le maître d’ouvrage, tout en maintenant un contrôle rigoureux de la causalité et de l’assiette du préjudice indemnisable.

Le marché global de performance énergétique à paiement différé, un outil adapté à la rénovation énergétique des bâtiments ?

Benoît Louis, avocat associé de LexCity Avocats, co-signe une analyse publiée dans le Courrier des Maires sur le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). Un outil contractuel innovant, introduit à titre expérimental par la loi du 30 mars 2023, au service de la rénovation énergétique des bâtiments publics.