CAA de Lyon, 24. novembre 2022, Commune de Marnaz, n°20LY03771 faits Le 12 novembre 2008, la commune de Marnaz a conclu, avec la société Lacam, un contrat de crédit-bail relatif à un afficheur électronique, fourni […]
Catégorie : Actualités
Absence d’obligation de mise en concurrence pour les baux consentis sur le domaine privé des communes
Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau, notamment, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances […]
Conditions d’application du régime de protection des espèces et habitats #IA
Conseil d’État, 9 décembre 2022, avis contentieux n°463563 faits La cour administrative d’appel de Douai a été saisie par une association de protection de l’environnement qui contestait la construction d’un parc éolien dans le département […]
LexCity a accompagné la contractualisation d’un nouveau smart grid géothermique à Issy-les-Moulineaux
Après avoir assisté le groupe Altaréa Cogedim à la conception et la contractualisation du smart grid du quartier « Issy Coeur de Ville », LexCity a accompagné en 2022-2023 la création d’une nouvelle boucle géothermique […]
Décret tertiaire : les clefs pour atteindre ses objectifs de réduction de consommation énergétique #CPE
Depuis 2019 le dispositif Eco-énergie tertiaire, aussi appelé « décret tertiaire », vise à décarboner les bâtiments à usage tertiaire via la réduction progressive de leurs consommations. En pleine transition écologique et énergétique, le Big Media revient […]
LexCity conseil juridique du CD78 dans la passation d’un MGP de construction d’une cité scolaire à Sartrouville
Les équipes de LexCity ont accompagné le département des Yvelines dans la contractualisation d’un marché public global relatif à la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance à Sartrouville d’une nouvelle cité scolaire d’une capacité de plus 1.000 […]
Retour sur les bancs de l’Université « Droit & éthique de la ville durable »
C’est le début du second semestre et le cycle des Master 2 reprend autour des thèmes structurants du bâtiment et de la ville durables:
Participation @Olivier_Ortega au Webinaire ATEE IDF sur les contrats de performance énergétique du parc tertiaire #CPE
Après une présentation de l’état du marché 2022-2023 dans le parc tertiaire public et privé, Olivier Ortega rappelle le cadre juridique dans lequel s’inscrit le CPE. Le CPE constitue en effet un outil contractuel de […]
Une offre méconnaissant la convention collective qui lui est applicable doit être considérée comme irrégulière
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Société Action développement Loisir, n°455691 Faits Une consultation a été passée, en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour l’objet l’exploitation d’un centre aquatique, par la Communauté […]
Contrats de performance énergétique: les députés adoptent la proposition de loi sur le #tiersfinancement par @s_dauzon
Le texte, considérablement enrichi lors de son passage à l’Assemblée nationale, sera débattu au Sénat le 16 février prochain. Son objectif est d’accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics en autorisant le paiement […]
Élargissement des modifications qu’un permis de construire modificatif permet d’apporter à un projet de construction
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil a délivré au pétitionnaire d’un permis de construire modifiant un permis initial accordé en 2015, pour la […]
Les réseaux sociaux des services publics qualifiés de biens de retour par le Conseil d’État?
Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
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