Category Archive: Actualités

La rationalisation du recours quasi-délictuel entre participants à une opération de construction : une lecture technique et pragmatique du juge administratif

Par un arrêt du 14 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes précise les contours de la responsabilité quasi-délictuelle entre intervenants à une opération de travaux publics. Elle consacre la faculté pour le titulaire d’un marché de se prévaloir des manquements contractuels des autres constructeurs envers le maître d’ouvrage, tout en maintenant un contrôle rigoureux de la causalité et de l’assiette du préjudice indemnisable.

Le marché global de performance énergétique à paiement différé, un outil adapté à la rénovation énergétique des bâtiments ?

Benoît Louis, avocat associé de LexCity Avocats, co-signe une analyse publiée dans le Courrier des Maires sur le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). Un outil contractuel innovant, introduit à titre expérimental par la loi du 30 mars 2023, au service de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Le contrat de performance énergétique, contrat de droit commun de l’achat de services énergétiques dans le secteur public

La directive (UE) 2023/1791 et sa transposition en droit français (loi DDADUE, ordonnance du 14 octobre 2025, décret du 29 décembre 2025) consacrent le CPE comme instrument de référence pour les acheteurs publics souhaitant améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine bâti.