L’arrêté du 5 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il remplace l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités […]
Catégorie : Actualités
Décret tertiaire : le Covid-19 chamboule le calendrier de publication des arrêtés @Le_Moniteur
Le projet d’arrêté définissant les seuils de consommation d’énergie à atteindre pour les bureaux, l’enseignement primaire et secondaire ainsi que la logistique du froid est en consultation jusqu’au 28 octobre 2020. Les seuils à atteindre […]
Prescriptions du permis de construire relatives à la création d’une servitude de passage
Dans une décision n°427781 du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que le permis de construire subordonné à la constitution effective d’une servitude de passage est légal. Cadre général des prescriptions Il est […]
Actualité du contentieux de l’urbanisme: Recevabilité de la requête
Le Conseil d’État se prononce sur la régularisation en cours d’instance de l’obligation de produire un titre d’occupation régulière au titre de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme (CE, 3 juillet 2020, n°424293). Le principe […]
Feuilleton « Commande publique et COVID-19 » Ép.02: Les théories à l’épreuve de l’épidémie
Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats de la commande publique ne se limitent pas à une impossibilité d’exécution ponctuelle, mais compromettent largement les prévisions initiales des parties et par voie de conséquence […]
Pépite du JO: le préfet Batman #cestvendredionsourit
Le JO contient souvent des pépites cachées. A l’édition du 22 septembre 2020, celle du « préfet Batman » ICI
Actualité du contentieux de l’urbanisme : régularisation d’une autorisation d’urbanisme et d’un document d’urbanisme en cours d’instance
Deux arrêts récents, relatifs aux mesures de régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme) et d’un document d’urbanisme (L.600-9 du code de l’urbanisme), viennent préciser les conditions d’application de […]
Remise à la ministre du rapport « renouveau urbain et rénovation environnementale » par le Plan Bâtiment durable et la RICS
Organisation de la mission Par lettre de mission reçue le 23 juin 2020, le ministre de la Ville et du Logement et la secrétaire d’état auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire […]
Bientôt un nouveau clausier #CPE piloté par la @FNCCR et rédigé par LexCity
Dans le cadre de ses missions statutaires, la FNCCR souhaite fournir des outils méthodologiques à destination des acteurs publics pour faciliter la passation de contrats de performance énergétique (CPE), sous forme de marchés publics globaux […]
Nouveau coup de pouce #CEE pour les rénovations globales performantes
Le ministère de la Transition écologique annonce un « coup de pouce » aux certificats d’économies d’énergie (CEE) permettant les rénovations globales et performantes des logements. Les offres éligibles devront permettre de déclencher des travaux […]
Actualité du régime de changement de destination
Deux réponses ministérielles récentes traitent du sujet du « changement de destination » au sens des articles R.151-27 ou R.151-28 du code de l’urbanisme. La destination des chambres d’hôtes La première date du 30 juin 2020, Rep.min., […]
Feuilleton « Commande publique et COVID-19 » ÉP.01: Sortir de l’état d’urgence contractuel
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande publique, en particulier sur ceux conclus préalablement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars […]
L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique #CPE
Par un arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique (NOR: TRER2016315A), ont été définies les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires. Que faut-il en […]
Lancement de 2 appels à projets dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments publics
À l’occasion de la conférence nationale de l’immobilier public, Frédérique Vidal et Olivier Dussopt ont annoncé le lancement de 2 appels à projets dédiés à la rénovation des bâtiments publics de l’État et de ses […]
Le recours d’un tiers contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial
Dans une décision du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n°434671), le juge se prononce sur le délai de validité d’un permis de construire initial, dont le modificatif avait fait l’objet d’une annulation par le […]