Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé un appel d’offres sous la forme d’un accord-cadre portant sur des prestations de services de formation professionnelle […]
Catégorie : Actualités
Participation @Olivier_Ortega à la table ronde du Congrès @FNCCR sur la sobriété énergétique et présentation du nouveau clausier #CPE #teasing
Olivier Ortega a présenté le nouveau clausier CPE élaboré depuis 18 mois pour la FNCCR et qui devrait être rendu public dans quelques jours. Ce clausier, mis à jour du code de la commande publique […]
« Accompagnateur Rénov » : qui, quoi, comment ?
Le décret qui précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides […]
Incompétence du juge administratif dans un litige lié à des travaux de démolition réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement sur un terrain privé
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet 2012, entre la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France et la société anonyme d’économie mixte Citallios pour le […]
L’enseigne Leroy Merlin confie le pilotage énergétique de ses bâtiments à Eficia
Eficia, FrenchTech experte du pilotage énergétique des bâtiments, a été choisie par Leroy Merlin pour assurer l’optimisation des consommations énergétiques des 143 sites de l’enseigne en France. LexCity est fier d’avoir accompagné EFICIA lors de […]
Le nouveau régime juridique des travaux de rénovation énergétique du locataire
Le régime juridique des travaux de rénovation énergétique accomplis par le locataire dans le logement qu’il loue vient de trouver son aboutissement réglementaire, en application de la loi « climat résilience » de 2021. Principe général Depuis […]
Bienvenue à Nathanael Cameira
Nathanaël Cameira a rejoint LexCity pour effectuer, en tant qu’étudiant de Master 2, son stage final au second semestre 2022. Parcours Étudiant en Master 2 Droit public des affaires parcours Droit public des activités économiques de l’Université […]
Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
L’arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. […]
2ème édition de notre ouvrage sur les CPE
Selon les termes du rapport officiel sur le sujet rendu en 2012 par Olivier Ortega (voir notre savoir-faire -> ICI), le contrat de performance énergétique (CPE) se définit comme un contrat conclu entre un maître […]
Décret BACS: l’obligation de piloter l’énergie dans le bâtiment tertiaire @SBA_France
La France s’est dotée d’un cadre réglementaire ambitieux, afin de réduire ses consommations d’énergie dans le bâtiment et de tenir ses engagements de neutralité carbone pour 2050. Parmi les outils mis en place, le décret […]
Classement Best Lawyers 2022 @olivier_Ortega
June 24, 2022 — LexCity avocats is pleased to announce that 1 lawyer has been included in the 2023 edition of The Best Lawyers in France™. Since it was first published in 1983, Best Lawyers has become universally regarded as […]
LexCity dans le Point: « Par nature, le droit est en retard sur les innovations technologiques…mais le cas n’est pas désespéré! » @EM_francois1
Interview dans le Point sur le couple infernal « innovation technologique & innovation juridique » « Pleins feux sur les enjeux juridiques de l’innovation avec Maîtres Olivier Ortega et Benoît Louis, avocats associés au sein de LexCity, cabinet […]
Reconnaissance du caractère communicable des documents relatifs à une procédure de cession de biens du domaine privé de l’État
Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]
Secret de l’instruction et établissement de la taxe d’aménagement applicable à des constructions sans autorisation
CE, 10 décembre 2021, n° 431472 faits Le 21 juin 2004, le maire d’Arles a délivré à un particulier un permis de construire pour la construction de box à chevaux d’une surface hors œuvre brute […]
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