CAA Douai, 7 juin 2024, n°23DA00232 Faits La requérante, Mme B, est propriétaire d’une maison sur la Commune […]
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Cour d’appel administrative de Toulouse, 18 septembre 2024, n°24TL01116 Faits Par un acte d’engagement du 11 octobre 2021, […]
CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23 Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]
CE, Section, 7 juin 2024, n°490468 Faits Par acte d’engagement daté du 23 septembre 2019, la commune de […]
La garantie de performance énergétique : un levier pour embarquer les parties prenantes, consolider la valeur verte du […]
CE, 29 mai 2024, Département du Val d’Oise, n°467449. Faits Par un arrêté en date du 25 avril […]
TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]
CE, 3 avril 2024, n° 472476, Société Victor Hugo 21 Faits Un contrat de bail en l’état futur […]
Un grand merci !
Après avoir adopté en 2024 sa raison d’être, Promouvoir le droit de la performance environnementale, en 2025 LexCity […]
Nous sommes ravis d’annoncer l’intervention d’Olivier Ortega, avocat associé de LexCity, lors du SIMI 2024, à l’initiative de […]
La DIE organise le mardi 10 décembre à 10h00 au Salon SIMI, au Palais des Congrès de Paris, […]
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