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TC, 7 Octobre 2024, n°C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astor Faits La société Delpech […]
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Cour d’appel administrative de Toulouse, 18 septembre 2024, n°24TL01116 Faits Par un acte d’engagement du 11 octobre 2021, […]
CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23 Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]
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