Le décret n°2022-510 du 8 avril 2022, entré en vigueur le 10 avril, précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant une dérogation aux conditions fixées pour constituer une rénovation énergétique performante, prévue […]
Catégorie : Actualités
Atteinte au secret des affaires: la seule relation entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les candidats insuffisante
Retrouver l’article d’Olivier Ortega à propos de la décision rendue par le Conseil d’État le 10 février 2022, sur cette question sensible -> ICI sur le site du Moniteur
Compétence du juge administratif pour certains litiges entre cotraitants d’un marché de travaux publics
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n°4203 Faits Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux avec un groupement d’entreprises constitué des sociétés Cari, devenue Fayat Bâtiment, et Pro-Fond. En raison de dommages […]
La performance énergétique devient un critère d’achat immobilier décisif
Les préoccupations autour de la performance énergétique d’un logement supplantent l’agencement et l’esthétique d’après une enquête IFOP commandée par le réseau d’agences immobilières Laforêt. Lire la suite de l’enquête -> ICI L’un de meilleurs outils […]
Et le spectaculaire déclin de la consommation énergétique, on s’y met quand? #cestvendredionsemobilise
Innovations urbaines & innovations juridiques: un couple infernal?
Journée de formation au sein du Master 2 « Contrats publics & partenariats » de la Faculté de Droit de Montpellier, avec une magnifique promotion d’étudiants plus motivés les uns que les autres! Avec en prime des […]
Location de locaux publics à des conditions favorables
CE, 28 septembre 2021, n° 431625 FAITS Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le 11 mai 2016 un contrat de location de locaux professionnels avec un professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute). D’autres […]
Nouvelle arrivée chez LexCity !
Le cabinet LexCity est heureux d’annoncer l’arrivée au sein de ses équipes de Clément Caraës en qualité juriste, afin de développer les savoirs-faire de droit privé portés par le cabinet. Diplômes Clément est diplômé du […]
Signature de deux Green Deals : Foncia et Nexity s’engagent aux côtés du Plan Bâtiment Durable
Foncia, Nexity et le Plan Bâtiment Durable s’engagent pour la rénovation énergétique des logements privés. L’identification et la mise en œuvre de solutions pour répondre aux enjeux de la rénovation énergétique impliquent la mobilisation de […]
Contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs de vices d’une particulière gravité de nature à affecter la validité d’un contrat
CE, 9 novembre 2021, n° 438388 FAITS En vue du financement du tronçon central entre Tours et Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, plusieurs personnes publiques dont notamment trois communautés d’agglomération ont […]
Commande publique: l’état d’exception permanent?
Le Premier Ministre, Jean Castex, a présenté, le 16 mars dernier, un plan de résilience économique et sociale, visant à protéger les particuliers et entreprises des répercussions engendrées par la guerre en Ukraine, dans le […]
Financer la transition de nos villes et territoires: édito @construction21f
Tous les décideurs sérieux des entreprises et des territoires sont lucides, les enjeux écologiques et climatiques auxquels nous faisons face auront des impacts économiques majeurs et vont profondément changer les organisations de nos vies, de […]
Contrats publics : responsabilité du constructeur face à la vétusté d’un monument historique
CE, 25 novembre 2021, n° 442977 FAITS En vue de la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier, la commune de Reims a attribué en 2009 un marché à bons de commandes à un groupement […]
Éloge de la sobriété #cestbeaucommelantique #cestvendredionphilosophe
Alors que l’idée de lutter contre l’ébriété environnementale se fait enfin jour, un retour aux sources de la sobriété peut fournir des représentations utiles… « Considérons d’abord de quelle manière vont vivre des gens ainsi […]
Destination des résidences services seniors
CE, 13 décembre 2021, n°443815 FAITS Des requérants sollicitaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d’Erquy à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi, autorisant la construction […]
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