Par une ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 sont transposés en droit francais les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Cette ordonnance pose 3 principes directeurs et modifie conséquemment le cadre juridique français sur 3 points essentiels.

I – Principes directeurs

Achats publics

La directive de 2023 relative à l’efficacité énergétique prévoyait que les acheteurs publics, lors de la passation de marchés publics et de concessions excédant les seuils européens, n’acquièrent que des produits, services, bâtiments et travaux à « haute performance énergétique« .

Dans cette même logique, ils doivent s’assurer de la bonne prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, notamment dans la définition de leurs besoins à satisfaire.

Contrats de performance énergétique

La directive impose également aux pouvoirs publics d’examiner la faisabilité de contrats de performance énergétique à long terme, et encadre l’acquisition de produits appartenant aux classes d’efficacité énergétique les plus élevées.

Réseaux de chaleur et de froid

La directive traite par ailleurs de la construction et de la modification d’ampleur des réseaux de chaleur et de froid, en précisant les critères requis pour qu’ils soient considérés comme efficaces. Elle contrôle l’absence d’augmentation de l’utilisation de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel, jusqu’en 2030.

La directive aborde également l’adaptation des autorités de régulation de l’énergie, notamment en ce qui concerne leur rôle dans l’application du principe la prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques.

L’ordonnance vise à intégrer des obligations en matière d’efficacité énergétique dans le cadre des missions des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et d’électricité.

II – Modifications du cadre juridique

Ces modifications portent pour l’essentiel sur 3 volets.

Objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques

En vue de la transposition de l’article 27 de la directive, l’ordonnance procède à :

• l’adaptation des missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, en y intégrant les enjeux liés à l’efficacité et à la sobriété énergétiques, sans création de nouvelles obligations à leur charge
• la modification des missions de la Commission de régulation de l’énergie, afin d’y inclure l’évaluation et la prise en compte des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le cadre de la régulation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.

Droit des marchés publics

En matière de commande publique, l’ordonnance prévoit 2 mesures principales:

• les acheteurs publics et les autorités concédantes sont désormais tenus d’acquérir exclusivement des produits, services et équipements (en ce comprises les acquisitions et prises à bail de bâtiments),à « haute performance énergétique« . Cette notion sera définie par voie réglementaire;
• la définition du besoin doit désormais prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques.

Ces dispositions s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Critères d’efficacité des réseaux de chaleur ou de froid

L’ordonnance adapte le cadre juridique applicable aux réseaux de chaleur en étendant certaines dispositions aux réseaux de froid. Elle précise que l’efficacité d’un réseau de chaleur est déterminée en fonction de la part de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ou de récupération. Elle assimile la chaleur produite par une pompe à chaleur à une énergie renouvelable, sous réserve du respect de critères techniques minimaux.

Elle ajuste également la procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid, afin de la mettre en cohérence avec les nouveaux critères d’efficacité applicables à ces réseaux.

L’ensemble de ces dispositions permet la transposition des points 1 à 5 de l’article 26 de la directive relative à l’efficacité énergétique.