Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau, notamment, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances […]
Étiquette : Mise en concurrence
Atteinte au secret des affaires: la seule relation entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les candidats insuffisante
Retrouver l’article d’Olivier Ortega à propos de la décision rendue par le Conseil d’État le 10 février 2022, sur cette question sensible -> ICI sur le site du Moniteur
Création d’un parc éolien dans les eaux bretonnes : le rejet du recours contre une procédure d’appel d’offres irrégulière
Dans son arrêt du 24 juillet 2019, n°416862, le Conseil d’État rappelle que les critères de sélection des offres doivent être exhaustivement énoncés dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur ne pouvant se fonder […]
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