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Mise en concurrence

Les conséquences de la transmission par erreur d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un concurrent

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Conseil d’Etat, 2 février 2024, n°489820 FAITS Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a engagé́ une procédure de mise […]

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Pas l’obligation de porter à la connaissance des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public la pondération des critères de sélection  

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Création d’un parc éolien dans les eaux bretonnes : le rejet du recours contre une procédure d’appel d’offres irrégulière

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Dans son arrêt du 24 juillet 2019, n°416862, le Conseil d’État rappelle que les critères de sélection des […]

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