D’une interprétation restrictive du dispositif par le juge administratif… Inséré par la loi du 28 mai 2010, l’article L. 1531-1 permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de « créer, dans le cadre des compétences qui […]

D’une interprétation restrictive du dispositif par le juge administratif… Inséré par la loi du 28 mai 2010, l’article L. 1531-1 permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de « créer, dans le cadre des compétences qui […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.