Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats de la commande publique ne se limitent pas à une impossibilité d’exécution ponctuelle, mais compromettent largement les prévisions initiales des parties et par voie de conséquence […]
Étiquette : Commande publique
Appels à projets: attention sol glissant!
Dans un avis du 22 janvier 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité avec les règles de la commande publique du projet de réalisation de passerelles innovantes sur la Seine. Ce projet s’inscrivait […]
Quelle place pour les matériaux biosourcés dans l’achat public?
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a retenu le groupement constitué par Nomadeis et LexCity pour rédiger un guide opérationnel sur les voies et moyens d’intégrer des solutions recourant à des matériaux biosourcés […]
Projet de loi #ELAN : le processus (épisode 1)
Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a fait l’objet d’une « conférence de consensus » au Sénat clôturée le 8 février 2018. Elle a constitué une démarche de concertation inédite associant les […]
Ouverture des règles européennes en vue de comptabiliser les #CPE en-dehors de la dette publique
Dans une note d’information sommaire du 19 septembre 2017, destinée à être prochainement complétée d’une note détaillée, Eurostat précise qu’un CPE portant sur des bâtiments publics peut être comptabilisé hors bilan de l’administration lorsque le […]
Concessions électriques: de l'orage dans l'air …
Le renouvellement des concessions de distribution d’électricité est un enjeu qui attise les tensions. Deux réseaux de collectivités s’opposent sur le sujet : la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), qui vient […]
Réforme des marchés publics et contrats globaux : où en sommes-nous ?
Interview en 3 questions sur le Blog de la performance publique ACP FORMATION : Quel est désormais le cadre juridique des marchés publics globaux ? Olivier ORTEGA : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux […]
Marché public global et allotissement : le rôle du juge
Par une décision du 10 décembre 2015 relevée fort opportunément par l’AJDA du 25 juillet 2016, le juge administratif confirme que le principe allotissement peut recevoir des exceptions et ne s’oppose pas à la conclusion par les acheteurs publics […]
Volet bâtiment de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée au JO du 8 juillet dernier. Cette loi est organisée en trois volets : Titre […]
Les marchés publics globaux et la réforme du code des marchés publics
Le point en vidéo sur les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance dans le nouveau cadre appréciable aux marchés publics, depuis ordonnance de juillet 2015, entrée en vigueur le 1er avril 2016
Nouvelles règles de prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics
Parution du Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Parution du décret marchés publics
Le décret d’application de l’ordonnance du 25 juillet 2015 est paru au JO.
Gestion de l'eau potable : les délégataires privés perdent du terrain
A l’instar de grosses communes comme Paris, Nice ou Grenoble, c’est au tour de Montpellier et 13 autres communes de sa métropole de passer en régie pour la gestion de l’eau potable. Les arguments ne […]
Eligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des bâtiments publics
C’est fait : une excellente nouvelle Article L1615-1 du Code général des collectivités territoriales (Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 – art. 34) : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la […]