Tribunal administratif de Strasbourg, 14 février 2025, n°2500383 Faits Le 15 juillet 2024, le département de la Moselle […]
Commande publique
Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), notamment issu du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret […]
La directive (UE) 2023/1791 et sa transposition en droit français (loi DDADUE, ordonnance du 14 octobre 2025, décret du 29 décembre 2025) consacrent le CPE comme instrument de référence pour les acheteurs publics souhaitant améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine bâti.
Alors que la Commission européenne explore la question dans le cadre de la révision des directives de 2014, […]
Deux décrets de fin d’année Le 29 décembre 2025, deux décrets sont parus visant la simplification du droit […]
CE, 17 mars 2025, n°491682 Faits Par un contrat conclu en 2015, l’office public de l’habitat Toulon Habitat […]
TA Strasbourg, 14 février 2025, n°2500383 Faits Le 15 juillet 2024, le département de la Moselle publie un […]
CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n°22TL21960 Faits La région Occitanie, venant aux droits de la région Midi-Pyrénées, a […]
Cour d’appel administrative de Toulouse, 18 septembre 2024, n°24TL01116 Faits Par un acte d’engagement du 11 octobre 2021, […]
CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23 Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]
TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]
Dans un rapport d’information, le Sénat recommande de recourir au marché de partenariat et au marché global de […]
Cour de cassation, 26 octobre 2023, n°22-19.444 FAITS En l’espèce, une commune a conclu avec des sociétés de […]
Variantes, logiciels, MGPE… les outils à disposition nécessitent d’impliquer davantage les entreprises. Lire la suite sur le site […]
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des […]
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