Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 432678 L’ensemble des parties à l’opération d’expertise peuvent-elles bénéficier de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil ? Le Conseil d’état a […]
Auteur/autrice : lexcitybenoit
Clauses de règlement des différends d’un contrat irrégulier
Faits Un hôpital a conclu avec un prestataire de services une convention de services d’audit juridique. Saisi par l’établissement public de conclusions tendant à ce que la convention soit déclarée nulle, le tribunal administratif de […]
Conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations . Le pouvoir adjudicateur doit […]
Feuilleton «Commande publique et COVID-19» Ép.03: concessions, l’heure des comptes?
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande publique, en particulier sur ceux conclus préalablement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars […]
Prescriptions du permis de construire relatives à la création d’une servitude de passage
Dans une décision n°427781 du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que le permis de construire subordonné à la constitution effective d’une servitude de passage est légal. Cadre général des prescriptions Il est […]
Feuilleton « Commande publique et COVID-19 » Ép.02: Les théories à l’épreuve de l’épidémie
Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats de la commande publique ne se limitent pas à une impossibilité d’exécution ponctuelle, mais compromettent largement les prévisions initiales des parties et par voie de conséquence […]
Feuilleton « Commande publique et COVID-19 » ÉP.01: Sortir de l’état d’urgence contractuel
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande publique, en particulier sur ceux conclus préalablement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars […]
Immeubles publics de bureaux: difficultés à tous les étages
Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les « biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant […]
Concession: toute faute ne justifie pas une résiliation
Le juge administratif a de longue date reconnu à l’administration, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens, le droit de résilier un contrat administratif pour faute (CE 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz […]
Marché privé de travaux : prix forfaitaire et travaux nécessaires
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation est venue, au visa de l’article 1793 du code civil, illustrer les conséquences du caractère forfaitaire du […]
Le DGD tacite dans les marchés de travaux, ou l’effet guillotine
Une décision du Conseil d’État n°423331 du 25 janvier dernier illustre l’intérêt que présente pour les opérateurs économiques le mécanisme du DGD tacite introduit dans le CCAG travaux par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant […]
Contestation d’un acte réglementaire : du principe de légalité à la sécurité juridique
Le Conseil d’État, dans une décision très pédagogique du 18 mai dernier rendue par sa formation de jugement la plus solennelle à propos du décret n°2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois […]