Tribunal Administratif de Paris, 5 octobre 2022, N° 2219412/4, N° 2219413/4, N° 2219415/4, N° 2219157/4, N° 2219158/4, N° 2219161/4, N° 2219163/4, N° 2219165/4, N° 2219166/4 faits Deux sociétés qui exercent une activité de vente de […]
Auteur/autrice : Benoit Louis
Réforme des destinations et autorisations d’urbanisme : entrée en vigueur de l’article R.421-14 du code de l’urbanisme
Conseil d’État, 7 juillet 2022, n° 454789 FAITS Par une décision du 13 juillet 2017, la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CSF le 4 juillet […]
Sursis à statuer et cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement
Conseil d’État, 31 janvier 2022, n°449496. faits Le 12 avril 2018, le maire d’une commune a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement pour la division d’un terrain, situé sur sa commune. […]
Secret de l’instruction et établissement de la taxe d’aménagement applicable à des constructions sans autorisation
CE, 10 décembre 2021, n° 431472 faits Le 21 juin 2004, le maire d’Arles a délivré à un particulier un permis de construire pour la construction de box à chevaux d’une surface hors œuvre brute […]
Compétence du juge administratif pour certains litiges entre cotraitants d’un marché de travaux publics
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n°4203 Faits Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux avec un groupement d’entreprises constitué des sociétés Cari, devenue Fayat Bâtiment, et Pro-Fond. En raison de dommages […]
Location de locaux publics à des conditions favorables
CE, 28 septembre 2021, n° 431625 FAITS Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le 11 mai 2016 un contrat de location de locaux professionnels avec un professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute). D’autres […]
Commande publique: l’état d’exception permanent?
Le Premier Ministre, Jean Castex, a présenté, le 16 mars dernier, un plan de résilience économique et sociale, visant à protéger les particuliers et entreprises des répercussions engendrées par la guerre en Ukraine, dans le […]
Qui poursuivre pour une contravention de grande voirie antérieure à la cession du bien?
Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau dont ils étaient propriétaires à Mme A… et M. F…. Un procès-verbal de contravention de grande voirie […]
Prise en compte des effets des prescriptions techniques prévues au permis de construire dans l’appréciation de la légalité du permis
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une société a demandé et obtenu un permis de construire un immeuble collectif de vingt-quatre logements. Ce permis était […]
Compétence administrative sur le refus de renouvellement d’un contrat d’occupation domaniale
Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Pays de Fontainebleau Tourisme » a été, par […]
Emplacement réservé et indemnisation de la privation du droit de rétrocession
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25.037 de la mise en œuvre de la procédure de délaissement dans les années 1980… Au début des années 1980, les propriétaires d’une parcelle située dans […]
Feuilleton Loi «Climat et Résilience»: Ép.04-Objectif Zéro artificialisation nette
Moins de deux ans après la loi climat de 2019, en réponse aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat, le législateur a adopté un nouveau cadre juridique applicable à la transition énergétique. Riche […]
Une offre déposée hors délai n’est pas nécessairement tardive
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250 La brièveté et la simplicité apparentes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique, selon lequel « les offres reçues hors délai sont éliminées », ne […]
Requalification d’une concession d’aménagement en marché public faute de risque
CE 18/05/2021, n°443153 Une concession d’aménagement qui ne transfère pas le risque économique de l’exploitation au concessionnaire doit-elle être requalifiée en marché public ? La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 […]
Mémoire de réclamation: ne pas oublier d’en transmettre une copie au maître d’œuvre!
La communication au maître d’œuvre d’une copie d’un mémoire en réclamation introduit en application de l’article 50.1 du CCAG Travaux constitue une formalité substantielle privant d’effet le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage. Les […]
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