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Auteur : lexcitybenoit
Contestation d’un acte réglementaire : du principe de légalité à la sécurité juridique
Le Conseil d’État, dans une décision très pédagogique du 18 mai dernier rendue par sa formation de jugement la plus solennelle à propos du décret n°2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois […]