La communication au maître d’œuvre d’une copie d’un mémoire en réclamation introduit en application de l’article 50.1 du CCAG Travaux constitue une formalité substantielle privant d’effet le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage. Les […]
La circonstance que les opérations d’expertise ont été étendues à un constructeur ou à son assureur par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, ne suffit pas à assurer l’effet interruptif de la […]
Le maître d’œuvre qui s’abstient de signaler au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme de construction engage sa responsabilité. Les faits Par un acte d’engagement du 30 juin 1998, une commune a conclu un marché […]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 432678 L’ensemble des parties à l’opération d’expertise peuvent-elles bénéficier de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil ? Le Conseil d’état a […]
Faits Un hôpital a conclu avec un prestataire de services une convention de services d’audit juridique. Saisi par l’établissement public de conclusions tendant à ce que la convention soit déclarée nulle, le tribunal administratif de […]
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations . Le pouvoir adjudicateur doit […]
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande publique, en particulier sur ceux conclus préalablement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars […]
Dans une décision n°427781 du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que le permis de construire subordonné à la constitution effective d’une servitude de passage est légal. Cadre général des prescriptions Il est […]
Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats de la commande publique ne se limitent pas à une impossibilité d’exécution ponctuelle, mais compromettent largement les prévisions initiales des parties et par voie de conséquence […]
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande publique, en particulier sur ceux conclus préalablement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars […]
Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les « biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant […]
Le juge administratif a de longue date reconnu à l’administration, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens, le droit de résilier un contrat administratif pour faute (CE 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz […]
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation est venue, au visa de l’article 1793 du code civil, illustrer les conséquences du caractère forfaitaire du […]
Une décision du Conseil d’État n°423331 du 25 janvier dernier illustre l’intérêt que présente pour les opérateurs économiques le mécanisme du DGD tacite introduit dans le CCAG travaux par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant […]
Le Conseil d’État, dans une décision très pédagogique du 18 mai dernier rendue par sa formation de jugement la plus solennelle à propos du décret n°2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois […]
