Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250 La brièveté et la simplicité apparentes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique, selon lequel « les offres reçues hors délai sont éliminées », ne […]
Auteur/autrice : Benoit Louis
Requalification d’une concession d’aménagement en marché public faute de risque
CE 18/05/2021, n°443153 Une concession d’aménagement qui ne transfère pas le risque économique de l’exploitation au concessionnaire doit-elle être requalifiée en marché public ? La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 […]
Mémoire de réclamation: ne pas oublier d’en transmettre une copie au maître d’œuvre!
La communication au maître d’œuvre d’une copie d’un mémoire en réclamation introduit en application de l’article 50.1 du CCAG Travaux constitue une formalité substantielle privant d’effet le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage. Les […]
Conditions d’interruption du délai de garantie décennale dans le cadre d’un référé expertise
La circonstance que les opérations d’expertise ont été étendues à un constructeur ou à son assureur par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, ne suffit pas à assurer l’effet interruptif de la […]
Entrée en vigueur d’une nouvelle norme et devoir de conseil des maîtres d’œuvre
Le maître d’œuvre qui s’abstient de signaler au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme de construction engage sa responsabilité. Les faits Par un acte d’engagement du 30 juin 1998, une commune a conclu un marché […]
La suspension de prescription de l’article 2239 du Code civil ne vaut que pour le demandeur
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 432678 L’ensemble des parties à l’opération d’expertise peuvent-elles bénéficier de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil ? Le Conseil d’état a […]
Clauses de règlement des différends d’un contrat irrégulier
Faits Un hôpital a conclu avec un prestataire de services une convention de services d’audit juridique. Saisi par l’établissement public de conclusions tendant à ce que la convention soit déclarée nulle, le tribunal administratif de […]
Conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations . Le pouvoir adjudicateur doit […]
Feuilleton «Commande publique et COVID-19» Ép.03: concessions, l’heure des comptes?
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande publique, en particulier sur ceux conclus préalablement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars […]
Prescriptions du permis de construire relatives à la création d’une servitude de passage
Dans une décision n°427781 du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que le permis de construire subordonné à la constitution effective d’une servitude de passage est légal. Cadre général des prescriptions Il est […]
Feuilleton « Commande publique et COVID-19 » Ép.02: Les théories à l’épreuve de l’épidémie
Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats de la commande publique ne se limitent pas à une impossibilité d’exécution ponctuelle, mais compromettent largement les prévisions initiales des parties et par voie de conséquence […]
Feuilleton « Commande publique et COVID-19 » ÉP.01: Sortir de l’état d’urgence contractuel
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande publique, en particulier sur ceux conclus préalablement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars […]
Immeubles publics de bureaux: difficultés à tous les étages
Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les « biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant […]
Concession: toute faute ne justifie pas une résiliation
Le juge administratif a de longue date reconnu à l’administration, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens, le droit de résilier un contrat administratif pour faute (CE 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz […]
Marché privé de travaux : prix forfaitaire et travaux nécessaires
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation est venue, au visa de l’article 1793 du code civil, illustrer les conséquences du caractère forfaitaire du […]