Prise en compte des effets des prescriptions techniques prévues au permis de construire dans l’appréciation de la légalité du permis

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Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849

Une réserve technique assortissant un permis de construire…

Une société a demandé et obtenu un permis de construire un immeuble collectif de vingt-quatre logements. Ce permis était assorti d’une réserve technique relative à la rétrocession à la collectivité d’une partie de la parcelle aux fins de la création d’un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public. 

Un syndicat de copropriétaires voisin du projet a demandé au Tribunal administratif de Montpellier l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté de permis de construire. Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 

Le syndicat de copropriétaires se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 

… doit être prise en compte dans l’analyse de la légalité de l’autorisation de construire

Le Conseil d’État était saisi de deux questions

En premier lieu, il décide que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé à bon droit que la conformité de l’autorisation de construire aux règles du plan local d’urbanisme devait être appréciée en prenant en considération la prescription technique dont le permis était assorti, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. En tenant compte des effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant une autorisation de construire pour juger que les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues au plan local d’urbanisme ne trouvaient pas à s’appliquer, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit. 

Mais en second lieu, le Conseil d’État relève que le Tribunal administratif de Montpellier ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de l’illégalité, en l’espèce, de la prescription technique en cause, en ce qu’elle prévoit la rétrocession à la collectivité publique d’un chemin à aménager selon ses indications et annule le jugement attaqué : dès lors en effet que la légalité d’une prescription devrait être prise en compte pour apprécier la légalité du permis de construire litigieux, le moyen soulevé n’était pas inopérant. Le Conseil d’État juge que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et décide de l’annuler pour ce motif. 

L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Portée de la décision

On sait que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect (CE 3 juin 2020, n°427781). 

Ces prescriptions doivent être prises en compte pour apprécier la légalité du projet par rapport à la règlementation d’urbanisme applicable. 

A ce titre, lorsqu’un permis de construire est assorti d’une prescription relative à la rétrocession à une personne publique d’une partie du terrain du projet dans le but de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne trouvent pas à s’appliquer.

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