La circonstance que les opérations d’expertise ont été étendues à un constructeur ou à son assureur par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, ne suffit pas à assurer l’effet interruptif de la […]

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Dans une décision du 8 avril 2019, Société Bijou Plage, n°425373, le Conseil d’État se prononce sur la composition de la commission en charge des négociations et les critères retenus par la commune de Cannes […]