le processus de demande de derogation Dans un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions utiles en ce qui concerne les conditions d’application du régime de protection des espèces […]
Catégorie : Urbanisme & aménagement
L’irrecevabilité d’un référé suspension contre un permis de construire illégal après la cristallisation des moyens
Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) […]
Instruction des demandes d’autorisations de construire et demandes de pièces complémentaires illégales
Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune […]
Bordeaux : le périple du premier PC sans affectation
Le processus pour l’obtention du premier permis de construire sans affectation – ni bureaux, ni logements – au sein de l’OIN Bordeaux Euratlantique arrive à son terme. Non sans mal. Lire la suite sur le site du […]
Conditions d’application du régime de protection des espèces et habitats #IA
Conseil d’État, 9 décembre 2022, avis contentieux n°463563 faits La cour administrative d’appel de Douai a été saisie par une association de protection de l’environnement qui contestait la construction d’un parc éolien dans le département […]
Élargissement des modifications qu’un permis de construire modificatif permet d’apporter à un projet de construction
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil a délivré au pétitionnaire d’un permis de construire modifiant un permis initial accordé en 2015, pour la […]
Dark stores et dark kitchens à Paris sont-ils des entrepôts ?
Tribunal Administratif de Paris, 5 octobre 2022, N° 2219412/4, N° 2219413/4, N° 2219415/4, N° 2219157/4, N° 2219158/4, N° 2219161/4, N° 2219163/4, N° 2219165/4, N° 2219166/4 faits Deux sociétés qui exercent une activité de vente de […]
Réforme des destinations et autorisations d’urbanisme : entrée en vigueur de l’article R.421-14 du code de l’urbanisme
Conseil d’État, 7 juillet 2022, n° 454789 FAITS Par une décision du 13 juillet 2017, la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CSF le 4 juillet […]
Sursis à statuer et cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement
Conseil d’État, 31 janvier 2022, n°449496. faits Le 12 avril 2018, le maire d’une commune a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement pour la division d’un terrain, situé sur sa commune. […]
Secret de l’instruction et établissement de la taxe d’aménagement applicable à des constructions sans autorisation
CE, 10 décembre 2021, n° 431472 faits Le 21 juin 2004, le maire d’Arles a délivré à un particulier un permis de construire pour la construction de box à chevaux d’une surface hors œuvre brute […]
Destination des résidences services seniors
CE, 13 décembre 2021, n°443815 FAITS Des requérants sollicitaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d’Erquy à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi, autorisant la construction […]
Obligations des plateformes numériques spécialisées dans la mise en location de meubles de tourisme
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 octobre 2021, Ville de Paris c. Booking.com, n° 21/52480 Les faits La Ville de Paris a fait assigner en référé la société Booking.com devant le Tribunal judiciaire de Paris statuant […]
Opposabilité d’une SUP non annexée au PLU
CE, 23 septembre 2021, n°432650 FAITS Une société civile immobilière a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble consistant en l’aménagement d’un logement sous les combles de l’immeuble et une modification […]
Prise en compte des effets des prescriptions techniques prévues au permis de construire dans l’appréciation de la légalité du permis
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une société a demandé et obtenu un permis de construire un immeuble collectif de vingt-quatre logements. Ce permis était […]
Emplacement réservé et indemnisation de la privation du droit de rétrocession
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25.037 de la mise en œuvre de la procédure de délaissement dans les années 1980… Au début des années 1980, les propriétaires d’une parcelle située dans […]
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