Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) […]
Étiquette : Permis de construire
Instruction des demandes d’autorisations de construire et demandes de pièces complémentaires illégales
Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune […]
Élargissement des modifications qu’un permis de construire modificatif permet d’apporter à un projet de construction
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil a délivré au pétitionnaire d’un permis de construire modifiant un permis initial accordé en 2015, pour la […]
Opposabilité d’une SUP non annexée au PLU
CE, 23 septembre 2021, n°432650 FAITS Une société civile immobilière a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble consistant en l’aménagement d’un logement sous les combles de l’immeuble et une modification […]
Prise en compte des effets des prescriptions techniques prévues au permis de construire dans l’appréciation de la légalité du permis
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une société a demandé et obtenu un permis de construire un immeuble collectif de vingt-quatre logements. Ce permis était […]
Demandes d’autorisation environnementale et sursis à statuer
CE Avis, 9 juillet 2021, n°450859 FAITS Une société s’était vu rejeter et opposer un sursis à statuer à sa demande d’autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé de six éoliennes et de […]
Champ d’application du permis de construire valant changement de destination
CAA Paris, 20 mai 2021, n°19PA00986 FAITS Une société avait déposé auprès des services de la mairie de Paris un dossier de déclaration préalable en vue de transformer un commerce de boucherie en supérette et […]
LA GLOBALISATION D’UN PROJET NE DOIT PAS ABOUTIR A ÉVITER UNE ÉTUDE D’IMPACT D’UN DE CES ÉLÉMENTS
CE, 1er juillet 2020, n°423076 FAITS Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial a été obtenu par la société Décathlon à Villeneuve-lès-Béziers. Le projet prévoyait notamment […]
Actualité du contentieux de l’urbanisme: Recevabilité de la requête
Le Conseil d’État se prononce sur la régularisation en cours d’instance de l’obligation de produire un titre d’occupation régulière au titre de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme (CE, 3 juillet 2020, n°424293). Le principe […]
Le recours d’un tiers contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial
Dans une décision du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n°434671), le juge se prononce sur le délai de validité d’un permis de construire initial, dont le modificatif avait fait l’objet d’une annulation par le […]
la perte d’ensoleillement ne constitue pas une atteinte a l’intérêt des lieux avoisinants
Dans un arrêt du 13 mars 2020, n°427408, le Conseil d’État rappelle dans quel cas l’article R.111-27 du code de l’urbanisme peut être opposé à la délivrance d’un permis de construire. Cadre juridique Cet article […]
Inconstitutionnalité de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme dans sa version « ante loi Elan »
L’article L. 600-13 dans sa version antérieure à la loi ELAN prévoyait, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, que la requête introductive d’instance était caduque […]
Décret d’application #ELAN du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », a crée un article L.600-5-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que : « Lorsqu’un permis modificatif, […]
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