CE, Avis, Section du Contentieux, 1er Juillet 2025, n°502802 Faits Le maire de la commune des Houches a […]
Permis de construire
CE, Avis, 11 avril 2025, n° 498803, Société AEI Promotion Faits Le maire de la commune de Saint-Raphaël […]
CE, 18 Décembre 2024, n°490711 Faits Le maire de Villennes-sur-Seine a délivré, le 10 mai 2022, à la […]
Faits Le maire de Chambéry a délivré un permis de construire relatif à la construction d’une résidence universitaire […]
Conseil d’Etat, 21 septembre 2023, n°467076 FAITS La société A2C a sollicité du maire de la commune de […]
Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, […]
Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de […]
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil […]
CE, 23 septembre 2021, n°432650 FAITS Une société civile immobilière a fait réaliser, sans permis de construire, des […]
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une […]
CE Avis, 9 juillet 2021, n°450859 FAITS Une société s’était vu rejeter et opposer un sursis à statuer […]
Champ d’application du permis de construire valant changement de destination
CAA Paris, 20 mai 2021, n°19PA00986 FAITS Une société avait déposé auprès des services de la mairie de […]
CE, 1er juillet 2020, n°423076 FAITS Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la […]
Le Conseil d’État se prononce sur la régularisation en cours d’instance de l’obligation de produire un titre d’occupation […]
Dans une décision du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n°434671), le juge se prononce sur le délai […]
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