LA GLOBALISATION D’UN PROJET NE DOIT PAS ABOUTIR A ÉVITER UNE ÉTUDE D’IMPACT D’UN DE CES ÉLÉMENTS

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CE, 1er juillet 2020, n°423076

FAITS

Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial a été obtenu par la société Décathlon à Villeneuve-lès-Béziers. Le projet prévoyait notamment l’aménagement de places de stationnement extérieures ouvertes au public.

Or, les aires de stationnement ouvertes au public, sont, selon la rubrique 40 (devenue 41-a) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce, soumises à la procédure d’examen au « cas par cas » lorsqu’elles « sont susceptibles d’accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale« .

La cour administrative d’appel a néanmoins jugé que les places de stationnement extérieures qui étaient prévues sur le terrain d’assiette de l’opération et qui étaient une composante de celle-ci ne pouvaient être regardées comme une aire de stationnement ouverte au public au sens de ces dispositions, faute d’être réalisées « de manière isolée« .

DÉCISION

L’obligation d’évaluation environnementale s’applique t-elle à certains éléments d’un projet même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise ?

Le Conseil d’État estime que la circonstance que les aires de stationnement faisaient partie d’une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relevait d’aucune des rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement n’était pas de nature à faire échapper leur réalisation à l’obligation d’évaluation environnementale, dès lors qu’elles entraient dans l’une des rubriques de ce tableau. Par suite, la cour, qui avait dès lors ajouté une condition non prévue par la rubrique 40 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, a donc commis une erreur de droit.

COMMENTAIRE

Ainsi, si le fractionnement fictif d’un projet ne doit pas aboutir à éviter la réalisation d’une évaluation environnementale, l’appréciation globale du projet ne doit pas conduire aux mêmes effets.

La prise en compte d’une opération dans sa globalité ne doit ainsi pas avoir pour résultat de soustraire du champ de l’évaluation environnementale des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Il est donc nécessaire de dissocier les différents éléments du projet, qui pris individuellement, sont soumis à étude d’impact.

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