La confirmation du caractère créateur de droits d’une délibération approuvant une cession immobilière sous conditions suspensives

Conseil d’État, 16 mars 2026, n°493615 Faits Par délibération du 14 novembre 2019, la commune de Case-Pilote a […]

Les biens qui appartiennent à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ne relèvent pas du domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics

TC, 7 Octobre 2024, n°C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astor Faits La société Delpech […]

TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]

Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg n°4266 faits Le litige porté devant le Tribunal des […]

L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de […]

Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de […]

Conseil d’État, 7 juillet 2022, M. B… c. ONF, n°457616 FAITS M. B… a demandé au tribunal administratif […]

Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé […]

Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé […]

CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg Faits Par deux délibérations de 2011 […]

Dans une réponse du 29 janvier 2019, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des […]