L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de son bénéficiaire? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Étiquette : Domaine privé
Absence d’obligation de mise en concurrence pour les baux consentis sur le domaine privé des communes
Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau, notamment, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances […]
Contrats publics et clauses exorbitantes du droit commun
Conseil d’État, 7 juillet 2022, M. B… c. ONF, n°457616 FAITS M. B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l’Office […]
Location par une personne publique de locaux professionnels à des conditions plus favorables que celles offertes par le marché
Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le 11 mai 2016 un contrat de location de locaux professionnels avec un professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute). […]
Reconnaissance du caractère communicable des documents relatifs à une procédure de cession de biens du domaine privé de l’État
Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]
La vente d’un bien public est parfaite en présence d’un prix objectivement déterminable
CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg Faits Par deux délibérations de 2011 et 2013, le conseil municipal d’une commune a décidé de donner une suite favorable à une offre […]
L’extension prévisible de la mise en concurrence du domaine privé des propriétaires publics
Dans une réponse du 29 janvier 2019, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des éclaircissements sur la question de la mise en concurrence des titres d’occupations du domaine privé délivrés en […]
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