Skip to content

Promouvoir le droit de la performance environnementale
Main navigation
  • Accueil
  • Expertises
  • Références
  • Blog
  • Équipe
  • TV
  • Presse
  • Contact

Domaine public

Changement de nature d’une dépendance domaniale et expulsion de l’occupant devenu irrégulier

Read More

L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de […]

Posted on 30/03/202324/03/2023 Contrats publics & propriétés publiques

Contrats publics et clauses exorbitantes du droit commun

Read More

Conseil d’État, 7 juillet 2022, M. B… c. ONF, n°457616 FAITS M. B… a demandé au tribunal administratif […]

Posted on 05/01/202303/01/2023 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Compétence administrative sur le refus de renouvellement d’un contrat d’occupation domaniale

Read More

Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt […]

Posted on 13/01/202210/01/2022 ActualitésContentieuxContrats publics & propriétés publiques

Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de Vente d’un bien public

Read More

Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents […]

Posted on 21/12/202018/12/2020 ActualitésContentieuxContrats publics & propriétés publiques
© 2026 . Made with love by Pixelgrade
Footer navigation
  • Mentions légales
  • Contact
Secondary navigation
  • Twitter
  • LinkedIn
  • Contact
  • Search

Begin typing your search above and press return to search. Press Esc to cancel.

Chargement des commentaires…

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.