Faits
Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents équipements sportifs intercommunaux au profit d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) sur le fondement de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) selon lequel les biens du domaine public peuvent être cédés à l’amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, « lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Toutefois, au vu de l’avis de France Domaine estimant la valeur vénale du terrain, le conseil municipal est revenu sur cette décision par une seconde délibération et a fait le choix de poursuivre une simple mise à disposition du terrain. Le SIVOM se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel rejetant sa demande d’annulation de la seconde délibération.
Décision
Le Conseil d’État considère que la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du CGPPP, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.
Le Conseil d’État fait ainsi application aux biens du domaine public des règles de retrait des actes créateurs de droit et des dispositions du code civil relatives à la formation d’une vente, comme il avait eu l’occasion de le faire à propos de biens du domaine privé des personnes publiques (CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut, req. n° 393407).
En effet, les parties ayant marqué leur accord sur l’objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s’effectuer, la délibération a pour effet, en application des dispositions de l’article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer la propriété de la parcelle concernée.
En conséquence, en l’espèce, en jugeant que seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits, la cour a commis une erreur de droit et le SIVOM est donc fondé, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.
Conseil d’État, 29/07/2020, n°427738, SIVOM de la région Chevreuse
