Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau dont ils étaient propriétaires à Mme A… et M. F…. Un procès-verbal de contravention de grande voirie […]
Étiquette : Contravention de voirie
Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau dont ils étaient propriétaires à Mme A… et M. F…. Un procès-verbal de contravention de grande voirie […]
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