Depuis plusieurs années, l’État cherche les voies et moyens d’alléger l’acte de construire et a ainsi successivement créé: le « permis de faire » expérimental de l’article 88 de la loi n° 2016-925 relative à la liberté […]
Étiquette : Permis de faire
Projet d’assouplissement de la réglementation en matière de construction #droitalerreur #permisdefaire
Le Gouvernement vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Quels sont les objectifs, l’architecture et les champs couverts par le […]
Permis de faire : quand le droit s'assouplit doucement…
L’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pose le principe du « permis de faire » qui, sous réserve du décret d’application […]
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