Projet d’assouplissement de la réglementation en matière de construction #droitalerreur #permisdefaire

Le Gouvernement vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »

Quels sont les objectifs, l’architecture et les champs couverts par le projet? Quelle est la place particulière réservée dans cette démarche au droit de la construction?

Objectifs du projet de loi

« La société a évolué souvent plus vite que l’administration elle-même. La réforme de l’État a inspiré de nombreux programmes dédiés à la transformation publique sans pour autant réussir à ce que la relation entre les Français et leur administration soit marquée par la confiance (…). Garant de la règle, arbitre des intérêts contradictoires au nom de l’intérêt général que le législateur détermine, l’État doit faire un usage circonspect de sa puissance quand l’essentiel, la survie de la nation, la justice et l’ordre, ne sont pas en cause. Il ne saurait se substituer aux acteurs sociaux : bienveillant et ouvert, il doit protéger la liberté, l’initiative, offrant, au service des dynamiques sociales, des outils, des garde fous, et un cadre à un nouvel agir collectif » (exposé des motifs).

Cette ambition se traduit par une stratégie double:

  • « Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ;
  • « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

Architecture du projet de loi

Le projet est organisé autour de deux axes :

  1. Le titre I pose les jalons de cette relation de confiance entre le public et l’administration selon trois volets:
    • une administration qui accompagne,
    • une administration qui s’engage,
    • et une administration qui dialogue.
  2. Le titre II rassemble les dispositions destinées à rendre l’action publique moderne, simple et efficace:
    • L’administration doit poursuivre le processus de dématérialisation,
    • Le regroupement expérimental des établissements d’enseignement supérieur,
    • De nouvelles règles plus simples pour le public.

Périmètre de la loi

Le projet est très large et couvre des champs extrêmement variés, tels que:

  • les rapports des contribuables avec l’administration fiscale, l’administration des douanes ou encore les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • les relations des usagers avec l’administration (publication des circulaires, rescrit administratif, transaction amiable, référent unique, droit au contrôle et durée limitée des contrôles administratifs, …),
  • regroupement des établissement enseignement supérieur,
  • limitations des sur-transpositions du droit européen en matière économique et financière,
  • régime des entrepreneurs de spectacle vivant,
  • statut des cultes, …

Focus sur le droit de la construction

L’article 26 du projet de loi, ouvrant un chapitre intitulé « Une administration moins complexe » vise explicitement à libérer le potentiel d’innovation du secteur de la construction et à instituer le « permis de faire ».

Au plan de la norme, il renvoie à un dispositif structuré en deux ordonnances.

Première ordonnance (sous 3 mois):

La première ordonnance permet d’instaurer une autorisation pour tous les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de la construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé, dans l’objectif de compléter permis d’expérimenter, de l’ouvrir sur ses champs d’application et sur les modalités de mise en œuvre.

Cette mesure constitue un élargissement sensible du « permis de faire » instauré à titre expérimental par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi « CAP ») : en effet, la loi CAP avait adopté une conception restrictive des dérogations possibles en les limitant par leur champ d’application (logement social, équipements publics), les thèmes traités (accessibilité et sécurité incendie uniquement) et le mode de traitement des dérogations (instruction et contrôle au niveau national).

L’ordonnance « droit à l’erreur » abrogera le dispositif de la loi CAP.

Seconde ordonnance (sous 18 mois):

La seconde ordonnance permettra de faire évoluer et de simplifier certaines normes du du code de la construction en substituant des objectifs de résultats aux prescriptions de moyens.

Dans cette perspective, chaque règle devra être revue pour être écrite de façon performancielle, le choix des moyens et la charge de la preuve de l’atteinte du résultat étant laissée individuellement sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des porteurs de projets.

Les règles à faire évoluer se trouvent pour l’essentiel dans le livre premier du code de la construction et de l’habitation, telles que notamment :

  • la performance énergétique, environnementale,
  • l’aération et la qualité de l’air intérieur ;
  • l’acoustique ;
  • l’accessibilité du cadre bâti ;
  • l’accès aux réseaux de communications ;
  • la santé et sécurité des bâtiments et des personnes ;
  • le développement de l’électromobilité et des mobilités douces ;
  • la prévention des risques naturels, technologiques et anthropiques ;

Dans l’attente de cette ordonnance, le projet de loi prévoit d’ouvrir une procédure permettant, de façon encadrée, de déroger d’ores et déjà à ces règles.

« Ces règles complexes [du code de la construction et de l’habitat] construites dans une logique d’obligation de moyens (et non de résultats) créent des situations de rente, brident l’innovation source de réduction de coût et de délai mais aussi source d’amélioration de la qualité. Par ailleurs, faute de pouvoir assurer un contrôle systématique du respect de ces règles, dont le coût pour les pouvoirs publics est proportionnel à leur degré de complexité, il devient difficile de s’assurer de la qualité des bâtiments construits.

Par ailleurs, l’excès de normes aboutit à une standardisation de l’architecture et des constructions, non désirée par les acteurs, professionnels, élus et habitants » (Etude d’impact).

A suivre …