Le décret n°2022-510 du 8 avril 2022, entré en vigueur le 10 avril, précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant une dérogation aux conditions fixées pour constituer une rénovation énergétique performante, prévue […]
Étiquette : Réglementation
Destination des résidences services seniors
CE, 13 décembre 2021, n°443815 FAITS Des requérants sollicitaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d’Erquy à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi, autorisant la construction […]
Obligations des plateformes numériques spécialisées dans la mise en location de meubles de tourisme
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 octobre 2021, Ville de Paris c. Booking.com, n° 21/52480 Les faits La Ville de Paris a fait assigner en référé la société Booking.com devant le Tribunal judiciaire de Paris statuant […]
La RE 2020: de nouvelle règles techniques pour un saut conceptuel
DE LA RT 2012 A LA RE 2020 OU L’HISTOIRE D’UN SAUT CONCEPTUEL De la RT 1975 à la RT 2012 En 1975, la première règlementation thermique (« RT ») a fixé les exigences thermiques applicables aux […]
[Appel à contributions] Dossier Construction21 « Financer la transition de nos villes & territoires »
Le sujet : financer la transition dans nos villes & territoires En novembre 2021, Construction21 réalise un dossier sur le thème du financement de la transition, en collaboration avec Greenflex et le cabinet d’avocats LexCity. […]
Contribution @Olivier_ortega « Rénovation énergétique: passer de l’intention à l’action » – Hors-série n°35 @JournalGdParis
Avec les milliards d’euros mis sur la table par le gouvernement dans le cadre du plan de relance et les initiatives portées par les collectivités locales franciliennes, la volonté politique est là et crée les […]
« Les outils juridiques qui décarbonent l’immobilier » par @Olivier_Ortega dans @Le_Moniteur @s_dauzon
Au moment du Grenelle de l’environnement, en 2007, la lutte contre le changement climatique a été orientée prioritairement sur la réduction des consommations d’énergie. Cela a pu donner à penser que la question du carbone […]
L’incidence de la future #RE2020 sur la conduite des projets immobiliers de demain @nathTchang
Le Master 2 de Droit notarial de l’Université Paris-Dauphine et l’ADN Dauphine (Association Droit notarial Dauphine) organisent, le Mercredi 9 juin prochain à 18 h, une conférence sur le thème : « L’incidence de la future réglementation environnementale […]
Publication d’un nouvel arrêté sur les modalités des demandes de #CEE
L’arrêté du 5 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il remplace l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités […]
L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique #CPE
Par un arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique (NOR: TRER2016315A), ont été définies les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires. Que faut-il en […]
Intervention @olivier_ortega sur les outils contractuels du #decrettertaire lors de la formation Apogée
Objectifs L’association APOGÉE organise le mardi 3 mars 2020, une session de formation sur le thème : « Comment mettre en œuvre, pratiquement,le DÉCRET TERTIAIRE sur vos immeubles, vos patrimoines ? » Cette formation a pour objet […]
Parution de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue #autoconsommation
Après la publication au JO de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il ne manquait plus que l’arrêté fixant les critères de proximité géographique et de puissance pour parachever […]
#Autoconsommation électrique collective: où en est-on après la loi énergie-climat?
Après un parcours parlementaire ayant permis un enrichissement considérable du projet de loi initial, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est parue au JO du 9 novembre 2019. Parmi […]
Parution au JO du décret tertiaire @PlanBatiment
Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017, après plus de six ans d’attente. Il définit […]
De nouvelles précisions sur la procédure d’attribution des concessions
Dans une décision du 8 avril 2019, Société Bijou Plage, n°425373, le Conseil d’État se prononce sur la composition de la commission en charge des négociations et les critères retenus par la commune de Cannes […]