Précisions par décret sur les rénovations énergétiques dites « performantes »

Le décret n°2022-510 du 8 avril 2022, entré en vigueur le 10 avril, précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant une dérogation aux conditions fixées pour constituer une rénovation énergétique performante, prévue par l’article L.111-1, 17°, al. 5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Conditions des rénovations énergétiques performantes

La rénovation énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air, permettent de respecter les conditions suivantes :

– Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 ;

– L’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Dérogation

Par exception pourront être considérées comme des rénovations énergétiques performantes les rénovation des:

– bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 et que les six postes de travaux précités ont été traités ;

– bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du même article L.173-1-1, lorsqu’ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.

Champ d’application

Sont concernées les personnes suivantes:

– à compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques propriétaires d’un logement de classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, puis, à compter du 1er janvier 2025, les personnes physiques propriétaires d’un logement de classe E, en application de l’article L. 126-28-1 du même code ;

– les professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ;

– les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, prévus à l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;

– l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

– l’Agence nationale de l’Habitat ;

– les collectivités locales ;

– les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique.