CE, 8 mars 2023, n° 464619 Une personne publique peut-elle modifier unilatéralement un contrat pour le purger de stipulations illicites ? Voir le commentaire d’arrêt sur le site du Moniteur -> ICI

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Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune […]
L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de son bénéficiaire? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Le concédant d’un service de location de véhicules électriques peut-il régler les droits de stationnement et les frais d’entretien régulier des emplacements de stationnement de véhicules sans que cela entraîne la suppression du risque d’exploitation […]
CAA de Lyon, 24. novembre 2022, Commune de Marnaz, n°20LY03771 faits Le 12 novembre 2008, la commune de Marnaz a conclu, avec la société Lacam, un contrat de crédit-bail relatif à un afficheur électronique, fourni […]
Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau, notamment, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances […]
Conseil d’État, 9 décembre 2022, avis contentieux n°463563 faits La cour administrative d’appel de Douai a été saisie par une association de protection de l’environnement qui contestait la construction d’un parc éolien dans le département […]
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Société Action développement Loisir, n°455691 Faits Une consultation a été passée, en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour l’objet l’exploitation d’un centre aquatique, par la Communauté […]
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil a délivré au pétitionnaire d’un permis de construire modifiant un permis initial accordé en 2015, pour la […]
Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
Cour d’Appel Administratif de Toulouse, 18 octobre 2022, n°20TL23848 faits L’office public de l’habitat Tarn Habitat a attribué à la société Enduits Couserans un marché public de travaux portant sur le ravalement de façades et […]
Conseil d’État, 7 juillet 2022, M. B… c. ONF, n°457616 FAITS M. B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l’Office […]
Tribunal Administratif de Paris, 5 octobre 2022, N° 2219412/4, N° 2219413/4, N° 2219415/4, N° 2219157/4, N° 2219158/4, N° 2219161/4, N° 2219163/4, N° 2219165/4, N° 2219166/4 faits Deux sociétés qui exercent une activité de vente de […]
Conseil d’État, 7 juillet 2022, n° 454789 FAITS Par une décision du 13 juillet 2017, la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CSF le 4 juillet […]
Conseil d’État, 31 janvier 2022, n°449496. faits Le 12 avril 2018, le maire d’une commune a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement pour la division d’un terrain, situé sur sa commune. […]
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