le processus de demande de derogation Dans un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions utiles en ce qui concerne les conditions d’application du régime de protection des espèces […]

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De quoi doit être constituée l’indemnisation faite à un cocontractant en cas de résiliation amiable d’un contrat administratif ? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Tribunal Administratif de Besançon, 16 septembre 2022, n°2201418 FAITS La Métropole « Grand Besançon Métropole » a lancé, courant 2022, une consultation en vue de la passation d’un accord cadre relatif à des travaux de signalisation horizontale […]
Conseil d’État 23 février 2022 n°467455 faits La commune de Caudry a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de fourniture portant sur l’extension et la maintenance de son système […]
Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 465171 faits La Ville de Paris a conclu, avec la société Clear Channel France, un contrat de concession de services portant sur la conception, la fabrication, la pose, l’entretien, la […]
Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) […]
Conseil d’État, 5 avril 2023, ministre des Armées, n°463554A faits La société Iveco France est titulaire, depuis le 11 janvier 2007, d’un marché ayant pour objet « l’acquisition de véhicules de dégivrages et d’antigivrages pour aéronefs » […]
L’avenir du contrat de performance énergétique (CPE) s’élargit vers de nouveaux horizons d’ambition carbone et environnementale. Les facteurs de succès sont dans les mains des différents acteurs et, en premier rang, des maîtres d’ouvrage et […]
L’immobilier de tourisme et, singulièrement, l’immobilier de montagne ne cesse de faire à son détriment les titres de la presse depuis le début de l’année 2023, pour pointer les faibles performances environnementales de ce parc. […]
Tribunal Administratif de Bordeaux, ordonnance en référé rendue le 27 janvier 2023, Société Aquio, n°2206735 FAITS Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 22 juin 2022, le département de la Gironde a […]
CE, 8 mars 2023, n° 464619 Une personne publique peut-elle modifier unilatéralement un contrat pour le purger de stipulations illicites ? Voir le commentaire d’arrêt sur le site du Moniteur -> ICI
Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune […]
L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de son bénéficiaire? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Le concédant d’un service de location de véhicules électriques peut-il régler les droits de stationnement et les frais d’entretien régulier des emplacements de stationnement de véhicules sans que cela entraîne la suppression du risque d’exploitation […]
CAA de Lyon, 24. novembre 2022, Commune de Marnaz, n°20LY03771 faits Le 12 novembre 2008, la commune de Marnaz a conclu, avec la société Lacam, un contrat de crédit-bail relatif à un afficheur électronique, fourni […]
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