Skip to content

Promouvoir le droit de la performance environnementale
Main navigation
  • Accueil
  • Expertises
  • Références
  • Équipe
  • Blog
  • TV
  • Presse
  • Contact

Opérations Immobilières

Réception prononcée sous réserve et transmission prématurée du projet de décompte final: obstacle à la naissance d’un décompte général tacite

Read More

CAA Marseille, 14 octobre 2024, n°23MA00920 Faits La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a attribué le 6 septembre 2017 à […]

Posted on 30/06/202527/06/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Les biens qui appartiennent à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ne relèvent pas du domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics

Read More

TC, 7 Octobre 2024, n°C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astor Faits La société Delpech […]

Posted on 05/06/202528/05/2025 ActualitésBâtiments & villes durablesContrats publics & propriétés publiques

La réception comme point de départ du délai de garantie de parfait achèvement qu’elle soit prononcée avec et/ou sous réserve

Read More

CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n°489720 Faits La commune de Puget-Ville a, par un contrat conclu […]

Posted on 02/06/202528/05/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Détermination de la destination d’un immeuble ancien

Read More

CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. […]

Posted on 24/04/202515/04/2025 ActualitésUrbanisme & aménagement

Absence de communication du marché de substitution au titulaire défaillant: des conséquences financières encadrées

Read More

CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n°22TL21960 Faits La région Occitanie, venant aux droits de la région Midi-Pyrénées, a […]

Posted on 17/04/202515/04/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Prise en compte de la date d’envoi du recours gracieux pour juger de sa recevabilité

Read More

CAA Douai, 7 juin 2024, n°23DA00232 Faits La requérante, Mme B, est propriétaire d’une maison sur la Commune […]

Posted on 07/04/202503/04/2025 Actualités

Le décompte général définitif tacite est une créance non sérieusement contestable 

Read More

Cour d’appel administrative de Toulouse, 18 septembre 2024, n°24TL01116 Faits Par un acte d’engagement du 11 octobre 2021, […]

Posted on 19/03/202518/03/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Un montage contractuel comprenant une subvention et une promesse d’achat est requalifié en marché public de travaux par la CJUE

Read More

CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23  Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]

Posted on 24/02/202519/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Le décompte général tacite, obstacle à la mise en œuvre de la procédure préalable de réclamation 

Read More

CE, Section, 7 juin 2024, n°490468 Faits Par acte d’engagement daté du 23 septembre 2019, la commune de […]

Posted on 20/02/202519/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Modalités de régularisation par le juge administratif d’une déclaration d’utilité publique 

Read More

CE, 29 mai 2024, Département du Val d’Oise, n°467449. Faits Par un arrêté en date du 25 avril […]

Posted on 07/02/202504/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Pas de requalification automatique d’une cession de domaine privé en vue de la construction de logements sociaux 

Read More

TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]

Posted on 05/02/202504/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Le désordre apparent à la réception ne relève pas de la garantie décennale 

Faits Un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) a décidé de construire une nouvelle usine de traitement […]

Posted on 04/12/202403/12/2024 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

La création de locaux dédiés aux vélos ne se substitue pas aux places de stationnement obligatoires relatives aux véhicules motorisés malgré la loi « Climat et Résilience »

Read More

Faits Le maire de Chambéry a délivré un permis de construire relatif à la construction d’une résidence universitaire […]

Posted on 04/11/202430/10/2024 ActualitésBâtiments & villes durablesUrbanisme & aménagement

Méthodologie du Conseil d’État sur l’arbitrage en contrats publics

Read More

Faits Le 8 décembre 2011, la région de Martinique, substituée ultérieurement par la collectivité territoriale de Martinique, a […]

Posted on 31/10/202431/10/2024 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Droit au paiement direct des sous-traitants: mode d’emploi

Read More

Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 469071   FAITS Le syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire « SIEL […]

Posted on 02/10/202430/10/2024 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Posts navigation

Previous 1 2 3 4 … 8 Next
© 2026 . Made with love by Pixelgrade
Footer navigation
  • Mentions légales
  • Contact
Secondary navigation
  • Twitter
  • LinkedIn
  • Contact
  • Search

Begin typing your search above and press return to search. Press Esc to cancel.

 

Chargement des commentaires…
 

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.