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Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de […]
L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de […]
Le concédant d’un service de location de véhicules électriques peut-il régler les droits de stationnement et les frais […]
CAA de Lyon, 24. novembre 2022, Commune de Marnaz, n°20LY03771 faits Le 12 novembre 2008, la commune de […]
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Conseil d’État, 9 décembre 2022, avis contentieux n°463563 faits La cour administrative d’appel de Douai a été saisie […]
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