Qualification du risque d’exploitation en concession et intervention de la personne publique dans le paiement des droits de stationnement

Print Friendly, PDF & Email

Le concédant d’un service de location de véhicules électriques peut-il régler les droits de stationnement et les frais d’entretien régulier des emplacements de stationnement de véhicules sans que cela entraîne la suppression du risque d’exploitation du service ?

Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI

Please follow and like us:
error
Tweet