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Propriétés publiques

La confirmation du caractère créateur de droits d’une délibération approuvant une cession immobilière sous conditions suspensives

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Conseil d’État, 16 mars 2026, n°493615 Faits Par délibération du 14 novembre 2019, la commune de Case-Pilote a […]

Posted on 14/05/202607/05/2026 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Pas l’obligation de porter à la connaissance des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public la pondération des critères de sélection  

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CAA de Bordeaux, 15 juin 2023, n° 21BX02210  FAITS La Commune de Guéthary a publié, le 13 octobre […]

Posted on 03/07/202402/07/2024 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Le contrat de vente d’un bien immobilier d’une commune relève en principe du droit privé

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Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg n°4266 faits Le litige porté devant le Tribunal des […]

Posted on 26/01/202425/01/2024 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Absence d’obligation de mise en concurrence pour les baux consentis sur le domaine privé des communes

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Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de […]

Posted on 21/02/202320/02/2023 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

La cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur doit comporter des contreparties effectives et suffisantes

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CAA Nantes, 20 avril 2021, n°20NT03049, Cne La Turballe FAITS Un conseil municipal a décidé par délibération de […]

Posted on 27/09/202124/09/2021 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de Vente d’un bien public

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Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents […]

Posted on 21/12/202018/12/2020 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

L’incompatibilité du régime de l’ASL avec celui de la domanialité publique

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Rappels Comme nous l’avions souligné dans un article paru sur le site en février dernier (ICI), le juge […]

Posted on 23/04/202023/04/2020 ActualitésBâtiments & villes durablesContrats publics & propriétés publiques

La loi Sapin modifie le droit des propriétés publiques

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Article d’Olivier Ortega et Pauline Maurus, publié par Cadre de ville le 23/12/2016. Juridique _ La loi Sapin […]

Posted on 30/11/201702/12/2017 Actualités

Mobilisation du foncier public au service du logement

Lors du Conseil des ministre du 15 février 2017, la ministre du logement et de l’habitat durable a […]

Posted on 17/02/201702/01/2018 ActualitésPresse

Publication de la charte de l’évaluation de France Domaine

La charte de l’évaluation du Domaine répond aux interrogations des propriétaires publics et constitue le nouveau cadre partenarial dans […]

Posted on 13/01/201702/01/2018 Actualités

Modification imminente du droit des propriétés publiques (épisode 2)

L’article 34 de la loi Sapin 2 autorise le gouvernement à prendre une série de mesures par une […]

Posted on 11/01/201702/01/2018 ActualitésPresse
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