Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg n°4266 faits Le litige porté devant le Tribunal des conflits oppose la commune de Phalsbourg à la société Gartiser. Il porte sur l’exécution d’un contrat de […]
Étiquette : Propriétés publiques
Absence d’obligation de mise en concurrence pour les baux consentis sur le domaine privé des communes
Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau, notamment, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances […]
La cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur doit comporter des contreparties effectives et suffisantes
CAA Nantes, 20 avril 2021, n°20NT03049, Cne La Turballe FAITS Un conseil municipal a décidé par délibération de céder à une société civile immobilière (SCI) un local commercial, situé place du marché dans cette commune […]
Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de Vente d’un bien public
Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents équipements sportifs intercommunaux au profit d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) sur le fondement de l’article […]
L’incompatibilité du régime de l’ASL avec celui de la domanialité publique
Rappels Comme nous l’avions souligné dans un article paru sur le site en février dernier (ICI), le juge administratif a eu très récemment l’occasion de se prononcer sur la compatibilité du régime des associations foncières […]
La loi Sapin modifie le droit des propriétés publiques
Article d’Olivier Ortega et Pauline Maurus, publié par Cadre de ville le 23/12/2016. Juridique _ La loi Sapin 2 modifie le d…es propriétés publiques — cadredeville
Mobilisation du foncier public au service du logement
Lors du Conseil des ministre du 15 février 2017, la ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement abordable et de […]
Publication de la charte de l’évaluation de France Domaine
La charte de l’évaluation du Domaine répond aux interrogations des propriétaires publics et constitue le nouveau cadre partenarial dans lequel s’inscrivent les consultations de France Domaine. La charte couvre les 4 grandes questions suivantes ;: Pourquoi saisir […]
Modification imminente du droit des propriétés publiques (épisode 2)
L’article 34 de la loi Sapin 2 autorise le gouvernement à prendre une série de mesures par une ordonnance, examinée en réunion interministérielle le 20 décembre dernier. Le texte doit simplifier et moderniser les règles […]
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