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Actualités
par Olivier Ortega30/11/201708:0102/12/2017

La loi Sapin modifie le droit des propriétés publiques

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Article d’Olivier Ortega et Pauline Maurus, publié par Cadre de ville le 23/12/2016.

Juridique _ La loi Sapin 2 modifie le d…es propriétés publiques — cadredeville

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