Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
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