Dans une décision n°458524 du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat est conduit à analyser les conséquences de l’illégalité éventuelle d’une autorisation de lotir dans le cadre d’un recours dirigé contre l’autorisation de construire délivrée […]
Étiquette : Jurisprudence
Précisions sur l’application de la jurisprudence Czabaj
Avis du Conseil d’État, 12 juillet 2023, n°474865 faits Le maire d’une commune a, par une décision en date du 14 mai 2020, rejeté une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public préalablement déposée devant […]
Le contrat de vente d’un bien immobilier d’une commune relève en principe du droit privé
Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg n°4266 faits Le litige porté devant le Tribunal des conflits oppose la commune de Phalsbourg à la société Gartiser. Il porte sur l’exécution d’un contrat de […]
L’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté est imprescriptible
Conseil d’État, 27 septembre 2023, n°466321 et 468606 faits Deux requérants, propriétaires d’une maison à usage d’habitation, ont demandé à la société Enedis de procéder à la dépose d’un pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain. […]
Réparation du préjudice du vendeur en cas de renonciation à une préemption illégale
Conseil d’État, 6 juillet 2023, n°464999 faits Le 3 mai 2018, la société Saint-Denis 1 a signé un compromis de vente, portant sur plusieurs lots d’un ensemble immobilier situé à Saint-Denis, pour la somme de […]
Appréciation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation amiable
De quoi doit être constituée l’indemnisation faite à un cocontractant en cas de résiliation amiable d’un contrat administratif ? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Deux sociétés seront considérées comme un seul et même soumissionnaire en l’absence d’autonomie commerciale !
Tribunal Administratif de Besançon, 16 septembre 2022, n°2201418 FAITS La Métropole « Grand Besançon Métropole » a lancé, courant 2022, une consultation en vue de la passation d’un accord cadre relatif à des travaux de signalisation horizontale […]
Appréciation du principe d’impartialité sur la procédure de passation d’un marché public
Conseil d’État 23 février 2022 n°467455 faits La commune de Caudry a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de fourniture portant sur l’extension et la maintenance de son système […]
Conciliation entre le droit à la communication de documents administratifs à un candidat évincé et la protection du secret des affaires
Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 465171 faits La Ville de Paris a conclu, avec la société Clear Channel France, un contrat de concession de services portant sur la conception, la fabrication, la pose, l’entretien, la […]
L’irrecevabilité d’un référé suspension contre un permis de construire illégal après la cristallisation des moyens
Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) […]
Les obligations de la personne publique à l’égard de son cocontractant initial en cas de recours à un contrat de substitution
Conseil d’État, 5 avril 2023, ministre des Armées, n°463554A faits La société Iveco France est titulaire, depuis le 11 janvier 2007, d’un marché ayant pour objet « l’acquisition de véhicules de dégivrages et d’antigivrages pour aéronefs » […]
Exclusion d’un candidat à une procédure de passation d’un marché public : une garantie de bon comportement pour les pouvoirs adjudicateurs
Tribunal Administratif de Bordeaux, ordonnance en référé rendue le 27 janvier 2023, Société Aquio, n°2206735 FAITS Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 22 juin 2022, le département de la Gironde a […]
C’est le printemps : nettoyage par le vide des clauses contractuelles illicites !
CE, 8 mars 2023, n° 464619 Une personne publique peut-elle modifier unilatéralement un contrat pour le purger de stipulations illicites ? Voir le commentaire d’arrêt sur le site du Moniteur -> ICI
Instruction des demandes d’autorisations de construire et demandes de pièces complémentaires illégales
Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune […]
Changement de nature d’une dépendance domaniale et expulsion de l’occupant devenu irrégulier
L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de son bénéficiaire? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.