Le juge des référés doit-il, en cas de manquement lié à une phase de sélection des offres par l’acheteur, annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché ? Lire la suite sur le site […]

Le juge des référés doit-il, en cas de manquement lié à une phase de sélection des offres par l’acheteur, annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché ? Lire la suite sur le site […]
CE, 9 novembre 2021, n° 438388 FAITS En vue du financement du tronçon central entre Tours et Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, plusieurs personnes publiques dont notamment trois communautés d’agglomération ont […]
CE, 25 novembre 2021, n° 442977 FAITS En vue de la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier, la commune de Reims a attribué en 2009 un marché à bons de commandes à un groupement […]
CE, 13 décembre 2021, n°443815 FAITS Des requérants sollicitaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d’Erquy à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi, autorisant la construction […]
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 octobre 2021, Ville de Paris c. Booking.com, n° 21/52480 Les faits La Ville de Paris a fait assigner en référé la société Booking.com devant le Tribunal judiciaire de Paris statuant […]
Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau dont ils étaient propriétaires à Mme A… et M. F…. Un procès-verbal de contravention de grande voirie […]
CE, 23 septembre 2021, n°432650 FAITS Une société civile immobilière a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble consistant en l’aménagement d’un logement sous les combles de l’immeuble et une modification […]
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une société a demandé et obtenu un permis de construire un immeuble collectif de vingt-quatre logements. Ce permis était […]
Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Pays de Fontainebleau Tourisme » a été, par […]
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 septembre 2021, Ville de Paris c. Loueurs Airbnb (ou autres plateformes), affaires multiples Les faits La Ville de Paris a fait assigner en référé des loueurs Airbnb (ou autres plateformes) devant le […]
CE Avis, 9 juillet 2021, n°450859 FAITS Une société s’était vu rejeter et opposer un sursis à statuer à sa demande d’autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé de six éoliennes et de […]
CE, Avis n° 448467 du 27 avril 2021 FAITS Une communauté de commune a engagé un recours indemnitaire devant le tribunal administratif en raison des désordres affectant sa station de traitement des eaux pluviales. Le […]
CAA Nantes, 20 avril 2021, n°20NT03049, Cne La Turballe FAITS Un conseil municipal a décidé par délibération de céder à une société civile immobilière (SCI) un local commercial, situé place du marché dans cette commune […]
CAA Paris, 20 mai 2021, n°19PA00986 FAITS Une société avait déposé auprès des services de la mairie de Paris un dossier de déclaration préalable en vue de transformer un commerce de boucherie en supérette et […]
Faits Une Métropole a approuvé une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue en vue de l’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir son nouveau siège auprès d’un promoteur immobilier. Le requérant relève appel du jugement […]