De quoi doit être constituée l’indemnisation faite à un cocontractant en cas de résiliation amiable d’un contrat administratif ? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Étiquette : Jurisprudence
Deux sociétés seront considérées comme un seul et même soumissionnaire en l’absence d’autonomie commerciale !
Tribunal Administratif de Besançon, 16 septembre 2022, n°2201418 FAITS La Métropole « Grand Besançon Métropole » a lancé, courant 2022, une consultation en vue de la passation d’un accord cadre relatif à des travaux de signalisation horizontale […]
Appréciation du principe d’impartialité sur la procédure de passation d’un marché public
Conseil d’État 23 février 2022 n°467455 faits La commune de Caudry a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de fourniture portant sur l’extension et la maintenance de son système […]
Conciliation entre le droit à la communication de documents administratifs à un candidat évincé et la protection du secret des affaires
Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 465171 faits La Ville de Paris a conclu, avec la société Clear Channel France, un contrat de concession de services portant sur la conception, la fabrication, la pose, l’entretien, la […]
L’irrecevabilité d’un référé suspension contre un permis de construire illégal après la cristallisation des moyens
Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) […]
Les obligations de la personne publique à l’égard de son cocontractant initial en cas de recours à un contrat de substitution
Conseil d’État, 5 avril 2023, ministre des Armées, n°463554A faits La société Iveco France est titulaire, depuis le 11 janvier 2007, d’un marché ayant pour objet « l’acquisition de véhicules de dégivrages et d’antigivrages pour aéronefs » […]
Exclusion d’un candidat à une procédure de passation d’un marché public : une garantie de bon comportement pour les pouvoirs adjudicateurs
Tribunal Administratif de Bordeaux, ordonnance en référé rendue le 27 janvier 2023, Société Aquio, n°2206735 FAITS Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 22 juin 2022, le département de la Gironde a […]
C’est le printemps : nettoyage par le vide des clauses contractuelles illicites !
CE, 8 mars 2023, n° 464619 Une personne publique peut-elle modifier unilatéralement un contrat pour le purger de stipulations illicites ? Voir le commentaire d’arrêt sur le site du Moniteur -> ICI
Instruction des demandes d’autorisations de construire et demandes de pièces complémentaires illégales
Conseil d’État, 9 décembre 2022, n°454521 FAITS Un pétitionnaire a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune […]
Changement de nature d’une dépendance domaniale et expulsion de l’occupant devenu irrégulier
L’existence d’un bail commercial sur une dépendance ayant réintégré le domaine public communal fait-elle obstacle à l’expulsion de son bénéficiaire? Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI
Qualification du risque d’exploitation en concession et intervention de la personne publique dans le paiement des droits de stationnement
Le concédant d’un service de location de véhicules électriques peut-il régler les droits de stationnement et les frais d’entretien régulier des emplacements de stationnement de véhicules sans que cela entraîne la suppression du risque d’exploitation […]
Application de la jurisprudence Béziers I: détails sur la qualification d’un vice d’une particulière gravité
CAA de Lyon, 24. novembre 2022, Commune de Marnaz, n°20LY03771 faits Le 12 novembre 2008, la commune de Marnaz a conclu, avec la société Lacam, un contrat de crédit-bail relatif à un afficheur électronique, fourni […]
Absence d’obligation de mise en concurrence pour les baux consentis sur le domaine privé des communes
Conseil d’État, 2 décembre 2022, req. n° 460100 faits Deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau, notamment, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances […]
Conditions d’application du régime de protection des espèces et habitats #IA
Conseil d’État, 9 décembre 2022, avis contentieux n°463563 faits La cour administrative d’appel de Douai a été saisie par une association de protection de l’environnement qui contestait la construction d’un parc éolien dans le département […]
Une offre méconnaissant la convention collective qui lui est applicable doit être considérée comme irrégulière
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Société Action développement Loisir, n°455691 Faits Une consultation a été passée, en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour l’objet l’exploitation d’un centre aquatique, par la Communauté […]
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