Rappels Comme nous l’avions souligné dans un article paru sur le site en février dernier (ICI), le juge administratif a eu très récemment l’occasion de se prononcer sur la compatibilité du régime des associations foncières […]
Étiquette : Jurisprudence
la perte d’ensoleillement ne constitue pas une atteinte a l’intérêt des lieux avoisinants
Dans un arrêt du 13 mars 2020, n°427408, le Conseil d’État rappelle dans quel cas l’article R.111-27 du code de l’urbanisme peut être opposé à la délivrance d’un permis de construire. Cadre juridique Cet article […]
Précisions sur les cas d’exclusion d’un candidat à un marché pour tentative d’influence
Au fil des textes, les exclusions des candidats à la procédure de passation de marchés publics, appelées « interdictions de soumissionner » avant l’entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019, se […]
Marché privé de travaux : prix forfaitaire et travaux nécessaires
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation est venue, au visa de l’article 1793 du code civil, illustrer les conséquences du caractère forfaitaire du […]
Contestation d’un acte réglementaire : du principe de légalité à la sécurité juridique
Le Conseil d’État, dans une décision très pédagogique du 18 mai dernier rendue par sa formation de jugement la plus solennelle à propos du décret n°2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois […]
Attention à l’engagement de la responsabilité décennale de l’assistant à maîtrise d’ouvrage
Par une décision en date du 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, le Conseil d’État a confirmé sa position sur la responsabilité décennale de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (« AMO »). En 2005, la commune de Rennes-les-Bains […]
Marché public global et allotissement : le rôle du juge
Par une décision du 10 décembre 2015 relevée fort opportunément par l’AJDA du 25 juillet 2016, le juge administratif confirme que le principe allotissement peut recevoir des exceptions et ne s’oppose pas à la conclusion par les acheteurs publics […]