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Jurisprudence
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CAA Douai, 7 juin 2024, n°23DA00232 Faits La requérante, Mme B, est propriétaire d’une maison sur la Commune […]
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CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23 Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]
CE, Section, 7 juin 2024, n°490468 Faits Par acte d’engagement daté du 23 septembre 2019, la commune de […]
CE, 29 mai 2024, Département du Val d’Oise, n°467449. Faits Par un arrêté en date du 25 avril […]
TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]
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