Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.987 FAITS Un couple avait acquis une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. […]

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.987 FAITS Un couple avait acquis une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. […]
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