Critères

L’irrégularité d’un sous-sous-critère de développement durable peut conduire à l’annulation de la procédure d’un marché public

Tribunal administratif de Strasbourg, 14 février 2025, n°2500383 Faits Le 15 juillet 2024, le département de la Moselle […]

TA Strasbourg, 14 février 2025, n°2500383 Faits Le 15 juillet 2024, le département de la Moselle publie un […]

CAA de Bordeaux, 15 juin 2023, n° 21BX02210 FAITS La Commune de Guéthary a publié, le 13 octobre […]

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