Conseil d’État, 31 janvier 2022, n°449496. faits Le 12 avril 2018, le maire d’une commune a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement pour la division d’un terrain, situé sur sa commune. […]

Conseil d’État, 31 janvier 2022, n°449496. faits Le 12 avril 2018, le maire d’une commune a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement pour la division d’un terrain, situé sur sa commune. […]
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