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Requalification

Application des critères de requalification d’une VEFA en marché public de travaux

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Cour administrative d’appel de Lyon, 18 septembre 2025 Faits Dans le cadre de la réhabilitation du quartier de […]

Posted on 13/03/202612/03/2026 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Un montage contractuel comprenant une subvention et une promesse d’achat est requalifié en marché public de travaux par la CJUE

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CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23  Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]

Posted on 24/02/202519/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Pas de requalification automatique d’une cession de domaine privé en vue de la construction de logements sociaux 

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TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]

Posted on 05/02/202504/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Exclusion de la qualification de marché public de travaux d’une promesse de vente contre remise d’equipement public

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Cour de cassation, 26 octobre 2023, n°22-19.444 FAITS En l’espèce, une commune a conclu avec des sociétés de […]

Posted on 18/07/202410/07/2024 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Requalification d’une concession d’aménagement en marché public faute de risque

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CE 18/05/2021, n°443153 Une concession d’aménagement qui ne transfère pas le risque économique de l’exploitation au concessionnaire doit-elle […]

Posted on 11/10/202107/10/2021 ActualitésContrats publics & propriétés publiquesUrbanisme & aménagement

Une VEFA avec une personne publique ne constitue pas toujours un marché public de travaux

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Faits Une Métropole a approuvé une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue en vue de l’acquisition d’un […]

Posted on 26/07/202123/07/2021 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Un BEFA conclu avec une personne publique ne constitue pas toujours un marché public de travaux

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CJUE 22 avril 2021 Faits La Commission fait grief à la République d’Autriche d’avoir enfreint la directive 2004/18/CE […]

Posted on 07/07/202102/07/2021 ActualitésContrats publics & propriétés publiques
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