CE 18/05/2021, n°443153 Une concession d’aménagement qui ne transfère pas le risque économique de l’exploitation au concessionnaire doit-elle être requalifiée en marché public ? La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 […]
Étiquette : Requalification
Une VEFA avec une personne publique ne constitue pas toujours un marché public de travaux
Faits Une Métropole a approuvé une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue en vue de l’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir son nouveau siège auprès d’un promoteur immobilier. Le requérant relève appel du jugement […]
Un BEFA conclu avec une personne publique ne constitue pas toujours un marché public de travaux
CJUE 22 avril 2021 Faits La Commission fait grief à la République d’Autriche d’avoir enfreint la directive 2004/18/CE au motif qu’une entité publique rattachée à la ville de Vienne avait conclu avec une entreprise privée, […]
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