CE 18/05/2021, n°443153 Une concession d’aménagement qui ne transfère pas le risque économique de l’exploitation au concessionnaire doit-elle être requalifiée en marché public ? La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 […]

CE 18/05/2021, n°443153 Une concession d’aménagement qui ne transfère pas le risque économique de l’exploitation au concessionnaire doit-elle être requalifiée en marché public ? La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 […]
Faits Une Métropole a approuvé une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue en vue de l’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir son nouveau siège auprès d’un promoteur immobilier. Le requérant relève appel du jugement […]
CJUE 22 avril 2021 Faits La Commission fait grief à la République d’Autriche d’avoir enfreint la directive 2004/18/CE au motif qu’une entité publique rattachée à la ville de Vienne avait conclu avec une entreprise privée, […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.