Au fil des textes, les exclusions des candidats à la procédure de passation de marchés publics, appelées « interdictions de soumissionner » avant l’entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019, se […]
Étiquette : Marchés publics
Marché privé de travaux : prix forfaitaire et travaux nécessaires
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation est venue, au visa de l’article 1793 du code civil, illustrer les conséquences du caractère forfaitaire du […]