faits
Une CCI a confié à une société un marché portant sur la fourniture et la mise en service au plus tard en décembre 2004 d’une grue automobile portuaire à câbles. La CCI a procédé à la réception provisoire de la grue, avec des réserves en avril 2007. À la suite de mises en demeure restées infructueuses adressées à la société, afin qu’elle remédie aux dysfonctionnements affectant la grue, la CCI lui a notifié sa décision de faire procéder à l’exécution du marché à ses frais et risques par un autre prestataire. En dépit des tentatives de remise en état de fonctionnement dans le cadre de ce marché, la grue n’a jamais pu être mise en service.
La CCI a alors procédé à la résiliation pour faute du marché. A la demande de la CCI, le tribunal administratif a condamné la société à indemniser les préjudices résultant de la mauvaise exécution de ce marché. La cour administrative d’appel ayant augmenté le montant de l’indemnisation, la société se pourvoit en cassation.
L’acheteur public peut-il faire exécuter un marché aux frais et risques du titulaire dans le silence du contrat et sans résiliation?
décision
Le Conseil d’État, dans une décision du 18/12/20202, rappelle et précise le régime applicable en matière de marchés de substitution.
Le recours aux marchés de substitution est une mesure coercitive qui consiste pour l’acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations contractuelles, à faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.
Il s’agit d’une règle générale applicables aux contrats administratifs, applicable même dans le silence du contrat en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations, et qui revêt le caractère d’une règle d’ordre public.
Cette mesure, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.
Enfin, la circonstance que les marchés de substitution n’auraient pas permis de réaliser avec succès les prestations attendues ne saurait, en elle-même, dispenser le titulaire d’en supporter la charge. Le pourvoi en cassation est donc rejeté.
Commentaires
Le Conseil d’État prévoit dans son ensemble un régime protecteur de l’acheteur public applicable en matière de marchés de substitution, destiné à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché.
Corrélativement, le Conseil d’État rappelle les droits du titulaire en la matière ; ainsi, il est loisible au titulaire de contester la conclusion, par le pouvoir adjudicateur, de marchés de substitution et il doit être mis à même de suivre les opérations exécutées par le ou les tiers substitués afin de pouvoir veiller à la sauvegarde de ses intérêts.
