Le cadre juridique de l’expérimentation ouvert par la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation […]

Le cadre juridique de l’expérimentation ouvert par la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation […]
Pour affronter le mur de la rénovation énergétique, Fin Infra encourage les acteurs à se saisir du marché global tiers-financé. Entretien avec Jean Bensaïd, son directeur. Lire la suite sur le site du Moniteur -> […]
Le décret, attendu, est paru au JO du 04/10/2023 -> ICI. Pour un premier décryptage du décret par Le Moniteur -> ICI. Pour une présentation globale de l’expérimentation du tiers-financement, voir ICI. Le décret est […]
Le futur texte d’application de la loi du 30 mars 2023 permettant à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales de conclure des marchés globaux de performance énergétique avec paiement différé a été […]
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une loi du 30 mars 2023 autorise les acheteurs publics à conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 […]
La proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a été adoptée définitivement ce 22 mars. Avec ce […]
La proposition de loi ouvrant le tiers- financement aux collectivités territoriales pour les travaux de rénovation énergétique a été adoptée le 9 mars. Un dispositif expérimental permet le recours au tiers-financeur pour les contrats de […]
La proposition de loi « visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique » sera votée ce 16 février au Sénat. […]
Le texte, considérablement enrichi lors de son passage à l’Assemblée nationale, sera débattu au Sénat le 16 février prochain. Son objectif est d’accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics en autorisant le paiement […]
Déposée mardi 29 novembre à l’Assemblée nationale, une proposition de loi du groupe Renaissance « vise à ouvrir le tiers financement à l’État et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ». Lors du Salon […]
L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif et donc censurée par le Conseil constitutionnel. Reste au gouvernement à lui trouver un autre véhicule législatif […]
Le projet de loi de finances pour 2022 actuellement discuté au Parlement a fait l’objet d’un amendement gouvernemental dépose le 9 novembre 2021, selon lequel les CPE passés sous forme de marchés globaux de performance […]
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