L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif et donc censurée par le Conseil constitutionnel. Reste au gouvernement à lui trouver un autre véhicule législatif […]

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Le projet de loi de finances pour 2022 actuellement discuté au Parlement a fait l’objet d’un amendement gouvernemental dépose le 9 novembre 2021, selon lequel les CPE passés sous forme de marchés globaux de performance […]
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