#CPE : l’autorisation de paiement différé recalée par le Conseil constitutionnel @s_dauzon @RoCayrey

Print Friendly, PDF & Email

L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif et donc censurée par le Conseil constitutionnel. Reste au gouvernement à lui trouver un autre véhicule législatif s’il veut la lancer avant la fin du quinquennat…

Lire la suite sur le site du Moniteur -> ICI

Please follow and like us:
error
Tweet