À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une loi du 30 mars 2023 autorise les acheteurs publics à conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique. quel est le cadre juridique de ce nouvel outil mis à la disposition des acheteurs publics pour conduire et financer leurs projets de rénovation énergétique ?
Lire la suite sur Contrats publics n°243, juin 2023, p. 59 et s. -> ICI
Please follow and like us:
En savoir plus sur "Promouvoir le droit de la performance environnementale"
Abonnez-vous pour recevoir les derniers articles par e-mail.