Le cadre juridique de l’expérimentation ouvert par la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est complet depuis la publication du décret n°2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé.

Pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle de cette expérimentation, 4 outils méthodologiques ont été tout récemment rendus publics.

1. Dossier d’accompagnement de FinInfra

Le « dossier d’accompagnement » préparé par FinInfra, qui contient d’une part un guide pour la rédaction de l’étude préalable requise par la loi et, d’autre part, une aide à l’utilisation de ce nouvel outil de la commande publique.

2. Fiche technique du CEREMA

La fiche technique du CEREMA qui « a pour objet d’expliquer le mécanisme du tiers financement appliqué à la rénovation énergétique de bâtiments publics ainsi que de proposer un ensemble d’outils de mise en œuvre contractuelle, élaborés dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le Cerema et constitué d’experts de l’ADEME, du programme ACTEE (FNCCR) et du cabinet LexCity Avocats ».

3. Clausier FNCCR/ACTEE

Le clausier FNCCR/ACTEE comprend 7 documents, à savoir :

• un guide d’utilisation,
• un modèle d’avis d’appel public à la concurrence en procédure de dialogue compétitif et un modèle en procédure avec négociation,
• un modèle de règlement de consultation en procédure de dialogue compétitif et un modèle en procédure avec négociation,
• un cahier des clauses administratives générales (CCAG),
• un cahier des clauses administratives particulières.

Ces documents traitent les points clés du « MGPE à tiers financement » encore dénommé « MGPE à paiement différé » (MGPE-PD), tels que :

• L’objet et durée du MGPE-PD,
• Le régime spécifique pour la sous-traitance,
• Le financement du marché et la rémunération du titulaire,
• Une garantie financière de la performance énergétique simplifiée,
• Un dispositif de résiliation adapté.

Télécharger le clausier MGPE-PD et le clausier MGP classique -> ICI

4. Cahier des charges d’AMO

L’ADEME met à disposition des acheteurs publics un cahier des charges d’AMO pour le montage et la préparation de CPE pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.

5. Guide ACTEE/FNCCR pour la mise en oeuvre des MGPE-PD