Lors du Conseil des ministre du 15 février 2017, la ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement abordable et de la mixité sociale.
« Remis à la ministre le 9 février par le Thierry Repentin, le troisième rapport de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) fait état, en 2016, de 105 accords de cession pour un potentiel de près de 12 000 logements. L’objectif annoncé en avril dernier de porter le nombre de cessions de 70 en 2015 à 100 en 2016 est donc atteint.
Depuis 2012, 401 cessions pour la réalisation de 41 205 logements dont 18 994 logements sociaux ont été réalisées. Parmi celles-ci, on dénombre 69 opérations avec décote pour près de 6 300 logements programmés dont plus de 4 400 logements sociaux. L’effort consenti par l’Etat et SNCF Immobilier pour ces cessions est de l’ordre de 107 M€.
Renforcé par la loi du 18 janvier 2013, le principe de décote rend possible la mise en vente des terrains inutilisés de l’Etat à un prix inférieur à leur valeur vénale, dès lors qu’ils ont vocation à accueillir des programmes de logement. Ce dispositif enregistre aujourd’hui une nette accélération : si un terrain en a bénéficié en 2013, ce sont douze terrains en 2014, vingt en 2015, et trente-six l’année dernière qui ont été vendus avec une décote pour la réalisation de 1473 logements sociaux. Pour l’ensemble des cessions, le montant total des décotes est de plus de 50 millions d’euros consentis au profit du logement social, soit une moyenne de 45 % de la valeur vénale des cessions de 2016. Pour la première fois, ce taux a atteint 100 % et deux terrains ont été cédés à titre gratuit : à Lille pour un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 51 places et à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements.
Ces résultats s’appuient sur une forte mobilisation de l’Etat, tant au niveau central que déconcentré. Localement, le rôle de pilote du dispositif confié au préfet de région a été renforcé pour élaborer les listes régionales de mobilisation du foncier public comme pour suivre la réalisation des logements sur les terrains cédés.
Cette évolution a permis l’identification d’un vivier de 270 terrains prioritaires pour plus de 620 hectares disponibles partiellement ou en totalité dont près de 435 hectares situés dans les zones de tension du marché du logement (zones A, Abis et B1). Avec trois ventes déjà actées en janvier 2017, la dynamique est donc enclenchée pour l’année en cours et la poursuite du dispositif permettra d’amplifier la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics. La Société foncière solidaire, société foncière publique prévue dans la loi sur le statut de Paris, contribuera à cette politique en facilitant l’utilisation du foncier en vue de construire du logement, majoritairement social.
La mobilisation du foncier public constitue un levier essentiel de la politique que le Gouvernement mène au service du logement abordable et de l’habitat durable. La dynamique engagée dans ce domaine doit pouvoir se poursuivre pour contribuer aux impératifs de mixité sociale et production de logement abordable là où les besoins sont les plus importants ».
