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Opérations Immobilières
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CE, 23 septembre 2021, n°432650 FAITS Une société civile immobilière a fait réaliser, sans permis de construire, des […]
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une […]
Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25.037 de la mise en œuvre de la […]
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