Tribunal Judiciaire de Paris, 18 octobre 2021, Ville de Paris c. Booking.com, n° 21/52480
Les faits
La Ville de Paris a fait assigner en référé la société Booking.com devant le Tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de condamnation à lui payer une amende civile pour avoir enfreint les dispositions de l’article L.324-2-1 du code du tourisme.
Ces dispositions imposent la transmission de données à la ville par un intermédiaire numérique prêtant son concours à la location de meublés de tourisme, dans un délai d’un mois et selon un modèle prévu par arrêté ; la ville estime les informations transmises tardives et incomplètes.
Les obligations déclaratives des plateformes numériques de location de meublés de tourisme sont-elles contraires la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ?
Décision
Sans saisir la Cour de Justice l’Union Européenne à titre préjudiciel, le Tribunal judiciaire de Paris écarte l’inconventionnalité des dispositions issues du code du tourisme.
Ces dispositions ne constituent pas selon lui une restriction affectant la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre au sens de la directive.
Elles sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général reconnue par le droit de l’UE de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et sont proportionnées à cet objectif.
Commentaire
La ville de Paris a soumis tous les logements meublés de tourisme à la procédure d’enregistrement des loueurs prévue par l’article L.324-1-1 du code de tourisme. En outre, la location des meublés de tourisme constituant la résidence principale du loueur est limitée à 120 jours par an. Au-delà, il s’agit d’un changement d’usage soumis à autorisation préalable (L. 631-7 à L. 631-9 du CCH). Les dispositions de l’article L.324-2-1 du code du tourisme en cause dans le présent litige visant les intermédiaires du secteur permettent de contrôler ces règlementations.
Les manquements à ces obligations ont déjà conduit à la condamnation de la société AirBnb à plus de 8 millions d’euros d’amende civile pour publication d’annonces sans numéro d’enregistrement (TJ Paris, réf., 1er juillet 2021, n° 19/54288).
En l’espèce, le Tribunal juge que la société Booking.com a méconnu les dispositions de l’article L.324-2-1 du code du tourisme en ne communiquant pas, dans le délai légal, à la ville de Paris les numéros de déclaration et état déclaratifs de résidence principale de 3.085 meublés de tourisme.
Il condamne la société au paiement d’une amende relativement modérée de 1 .234.000 d’euros à verser à la ville de Paris, afin de tenir compte du calendrier contraint auquel celle-ci a été soumis.
