Les communautés énergétiques

Issues du Droit de l’Union Européenne, les dispositions relatives aux Communautés Énergétiques ou notion de “Clean Energy Package” résultent notamment de :  

– La Directive Énergies Renouvelables (Directive (UE) 2018/2001) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables,  

– La Directive Électricité (Directive (UE) 2019/944) du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE) du Clean Energy Package. 

Ambitions

Créées dans l’intention de permettre une meilleure implication des citoyens dans le processus de transition énergétique et plus globalement dans l’économie durable, ces communautés stimulent le développement de technologies énergétiques durables, avantageuses pour les états membres (Avis du Comité européen des régions sur les modèles d’appropriation de l’énergie au niveau local et le rôle des communautés énergétiques locales dans la transition énergétique en Europe, rendu le 7 mars 2019). 

Cadre juridique

Transposée en droit français par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette notion a été intégrée au Code de l’énergie. 

Ces dispositions ont, par la suite, été complétées par trois ordonnances du 3 mars 2021, ayant notamment pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et transposant en droit français le paquet « une énergie propre pour tous les Européens ».

Ainsi, aux termes du Code de l’énergie, il existe deux catégories de communautés énergétiques.

Les communautés d’énergie renouvelable 

Composition

Les communautés d’énergie renouvelable sont des personnes morales autonomes, qui (Art. L291-1 du Code de l’énergie) :  

– Reposent sur une participation ouverte et volontaire ; 

– Sont contrôlées par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés ; 

– Ont pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités plutôt que de générer des profits financiers.  

Objectifs

Les communautés d’énergie renouvelable ont pour objectif de (art. L.291-2 du Code de l’énergie) :  

– Produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’énergie renouvelable ; 

– Partager en son sein l’énergie renouvelable produite par les unités de production qu’elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s’agissant de l’électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ; 

– Accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, d’une manière non discriminatoire. 

Les communautés énergétiques citoyennes  

Composition

Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale remplissant les critères suivants (art. L.292-1 du Code de l’énergie) : 

– Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; 

– Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; 

– Elle fournit des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers. 

Objectifs

Les communautés énergétiques citoyennes ont essentiellement pour mission de (art. L.292-2 du Code de l’énergie) :  

– Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l’agrégation, au stockage et à la vente d’électricité ; 

– Fournir des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ; 

– Partager en son sein l’électricité produite par les unités de production qu’elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et des dispositions des articles L. 315-1 à L. 315-8 ; 

– Accéder à tous les marchés de l’électricité, soit directement, soit par agrégation, d’une manière non discriminatoire. 

Ces communautés sont financièrement responsables des déséquilibres qu’elles provoquent sur le système électrique (art. L. 292-3 Code de l’énergie). 

Distinction entre ces deux communautés énergétiques

Permettant toutes deux la création d’entités juridiques disposant de la personnalité morale pour mettre en place des opérations d’autoconsommation, créant pour les États membres des avantages communautaires environnementaux évidents, ces deux communautés énergétiques présentent néanmoins des différences importantes.  

Objet

En premier lieu, l’objet des communautés énergétiques citoyennes est plus large que celui des communautés d’énergie renouvelable. Il est ainsi permis, dans la première, d’exercer des activités de prestation de services en matière énergétique au delà de la simple production, consommation, stockage et vente d’énergies renouvelables, tel que notamment des activités de recharge et d’efficacité énergétique.  

Énergies

De plus, et en second lieu, s’agissant des sources d’énergie concernées, les communautés énergétiques citoyennes pourraient concerner de l’énergie de source non nécessairement renouvelable, ce qui n’est pas le cas pour les communautés d’énergie renouvelable.

Proximité géographique

Enfin, dans le cadre des communautés d’énergie renouvelable, les membres et actionnaires doivent se trouver à proximité des projets d’énergie renouvelable auxquels ils ont souscrit. Cette obligation de proximité locale n’est pas imposée dans les communautés énergétiques citoyennes, dont la participation est envisagée de manière assez souple.  

Perspectives

Selon la Commission européenne, il existerait près de 2.500 communautés d’énergie renouvelable en Europe.  

Les communautés énergétiques devraient pouvoir produire plus de 50 GW d’énergie éolienne (17%) et plus de 50 GW d’énergie solaire (21%), d’ici 2030.  

Lors des deuxièmes Assises des énergies renouvelables citoyennes, qui se sont tenues le 8 novembre dernier, le Ministre de la Transition Écologique, a annoncé la publication prochaine d’un décret sur les communautés énergétiques. 

A suivre…